Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Une part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement.
Le rôle de contrôle du gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle s'exerce par une multitude de moyens. Quand on parle de contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement, on parle de l'Assemblée nationale pour définir le parlement dans son intégralité. En effet, le Sénat joue un rôle minime sur le gouvernement. Le contrôle exercé par le parlement concerne le gouvernement dans sa constitution du PM et des ministres qui le compose.
Montrer que les moyens de contrôle du parlement sur le gouvernement, prévus de façon importante en 1958 dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, s'avèrent en fait, des moyens de contrôle discrédités, voire même des méthodes de discussion et d'analyse des majorités plus que de réels moyens de contrôle sur le gouvernement.
[...] Désormais, seules les voix pour compte et les abstentions sont considérées comme un soutien au gouvernement. Toutes ces conditions font de la motion de censure, une prérogative désuète. De plus, la pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure, mais aussi la faible utilité de celle-ci. En effet, depuis 1958, il y a eu 104 motion de censure déposées (au 25 janvier 2009), contre seulement une qui a abouti, c'est-à-dire que le gouvernement a été renversé une seule fois par cette prérogative. [...]
[...] Elles sont privées de toute possibilité de mettre en cause directement la responsabilité du gouvernement, et elles ne disposent d'aucun moyen juridique de faire directement pression sur le gouvernement. Cependant, elles contribuent à instaurer un dialogue utile, susceptible d'engendrer des réformes. Cette relative impuissance a conduit les parlementaires à privilégier les aspects techniques du contrôle et à suggérer de véritables réformes. Ce contrôle permet de révéler, là où il n'y a pas de faute au sens juridique, les dysfonctionnements de l'État et les défauts d'une politique gouvernementale. La commission d'enquête souligne et dénonce les dysfonctionnements, puis suggère les mesures à prendre. [...]
[...] Dans cette hypothèse, la motion de censure doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, et votée dans les mêmes conditions qu'une motion de censure plus générale. Lorsqu'une motion de censure aboutit, c'est-à-dire quand elle est adoptée à la majorité des membres de l'assemblée, cela peut entrainer le renversement du gouvernement. Le parlement dispose donc d'un pouvoir de contrôle important sur le gouvernement. En effet, en principe, on peut affirmer que le parlement dispose d'un droit de vie ou de mort sur le gouvernement. [...]
[...] Cependant, il serait réducteur de limiter la prérogative de la motion de censure à un simple but de renversement du gouvernement. En effet, que ce soit sur un texte en particulier (article 49-3) ou sur la politique du gouvernement en règle générale (article la motion de censure demeure un moyen important et utile pour l'opposition, pour se faire entendre face à la majorité parlementaire, mais aussi face au gouvernement. Cela explique le nombre important de motions de censure qui furent déposées depuis 1958, contre le nombre restreint, à savoir un, de motion de censure qui a abouti. [...]
[...] En effet, à la suite de l'engagement de la responsabilité de celui-ci par le premier ministre, le parlement a le choix entre donner son accord, ou le refuser. Dans le cas second, ce sont les alinéas 2 et 3 du même article qui vont jouer. Le parlement peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement à travers le vote d'une motion de censure. Celle-ci peut être spontanée ou offensive (alinéa 2 du même article), ou alors provoquée (alinéa 3). La première résulte de la seule initiative des députés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
