Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l'accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses prérogatives considérablement limitées dès la naissance de la cinquième République, en 1958. Il reste que le Parlement actuel continue d'exercer un rôle primordial dans la vie politique française.
Le Parlement, organe collégial qui, selon l'article 24 de la Constitution, comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences – comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Néanmoins, il se voit tout de même attribuer deux missions essentielles – outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale.
[...] Il pourrait ainsi exercer avec aplomb ses fonctions, dont celle de contrôler le gouvernement. Le rapport Vedel propose également une constitutionnalisation des commissions parlementaires d'enquête, dont le statut est, comme on l'a vu, fixé par une simple loi. Les deux modifications envisagées qui feraient un contrôle parlementaire plus étendu et plus responsable seraient la création possible des commissions à la demande d'une minorité des membres du Parlement élément de respiration démocratique ainsi que l'assouplissement de l'interdiction faite aux commissions parlementaires d'enquête d'interférer avec le déroulement des procédures judiciaires ce qui amènerait à une adaptation de l'article 43 qui se verrait ajouter un article 43-1, fixant les modalités des commissions d'enquête. [...]
[...] Toutefois, nous savons que la cinquième République est à bien des égards synonyme d'une suprématie de l'exécutif au détriment du législatif, il semble donc légitime de se demander si cette apparente force du Parlement est bien réelle et peut s'exercer avec aisance et autorité. En effet, de nombreux exemples témoignent de la passivité dans la pratique d'un législatif qui était pourtant consacré par le texte. Nous pouvons donc nous interroger sur le bien-fondé de du contrôle parlementaire. Celui exerce-t-il réellement une influence et une dissuasion crédible sur les éventuels abus et/ou erreurs du gouvernement ? [...]
[...] Le contrôle parlementaire est également rendu possible par le procédé des commissions d'enquête. Celles-ci prévues par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée qui les a crées. Néanmoins ces dernières ne peuvent enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours afin de préserver la séparation des pouvoirs. [...]
[...] Quels moyens sont mis à sa disposition du Parlement pour remplir pleinement et avec succès son rôle ? Il s'agira tout d'abord d'examiner de quelle façon le Parlement peut mener à bien son entreprise à travers des moyens aussi nombreux que variés ; puis il conviendra de nuancer cette position en analysant la véritable portée du contrôle Parlementaire et l'étendue plus ou moins grande de son incidence sur le gouvernement (II). I. Un contrôle multiforme disposant de compétences considérables Pour exercer le contrôle de l'action gouvernementale, le Parlement se voit offrir de larges attributions. [...]
[...] Les œuvres de ces dernières sont normalement tenues secrètes, mais elles peuvent malgré tout effectuer des auditions publiques, comme ce fut le cas en 2006, sur la commission d'enquête concernant le financement des partis politiques. Enfin, à l'issu de leur entreprise, celles-ci adoptent le rapport avant de le transmettre au président de l'Assemblée qui le publiera dans la majorité des cas. Le nombre de ces commissions a par ailleurs augmenté : il est passé de 8 sous la dixième législature, à quinze sous la onzième, ce qui témoigne de leur fréquente utilisation et de leur efficacité. [...]
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