Jean Louis de Lolme (1741-1804), théoricien politique suisse qui a notamment traité du système politique britannique a dit : « Le Parlement peut tout faire sauf transformer un homme en femme ». Cette citation fait référence au palais de Westminster, le siège des deux Chambres britanniques.
[...] L'intérêt du contrôle parlementaire est tout d'abord de souligner l'influence des Parlements envers les gouvernements tout en assurant de multiples fonctions et ensuite de souligner sa capacité à examiner et gérer les actions de l'exécutif, même si cette capacité varie d'un Etat à un autre. Par conséquent, nous pouvons nous demander si le contrôle parlementaire est un moyen de contrainte efficace sur les gouvernements en place. De plus, comment le contrôle parlementaire se décline en fonction des Etats ? Dans un premier temps, nous nous intéresserons aux différents organes responsables du contrôle parlementaire. [...]
[...] Ceci est dû à la Législative Reorganisation Act datant de 1946 qui a réorganisé le Congrès américain. Cette réduction a contrairement à ce qu'on pourrait croire des effets positifs dans la mesure où le contrôle parlementaire de l'exécutif fut mieux organisé et plus productif. Il existe des États où les compétences des commissions sont nettement plus importantes. Par exemple, l'Allemagne et sa diète fédérales, le Bundestag ont pour principe que chaque ministère allemand ait une commission permanente. On compte donc actuellement 22 commissions. [...]
[...] Toutefois, elles n'ont pas tous les outils pour examiner les propositions de loi. Pour cela, il y a un organe spécial qui est la commission d'enquête. Un contrôle strictement encadré envers le gouvernement La réglementation des commissions d'enquête La commission d'enquête allemande est définie par l'article 44 de la loi fondamentale. Il est dit qu'une commission d'enquête peut être établie quand 25% des membres du Bundestag en fait la demande. Plus concrètement, les commissions d'enquête sont effectuées par des commissions ad hoc instituées pour répondre au besoin) mises en place. [...]
[...] Ces rapports contiennent également des auditions de ministres. Les commissions permanentes britanniques permettent au Parlement d'avoir un avantage vis-à-vis de l'exécutif, mais elles ont permis surtout une augmentation de l'information de la part des Chambres et contraint les ministres de se justifier devant un auditoire averti et aussi compétent qu'eux. Enfin, la commission permanente en France est définie à travers l'article 145 dur règlement de l'Assemblée nationale. Selon George Vedel, le rôle des commissions consiste donc à l'étude de question que l'Assemblée nationale se pose. [...]
[...] La conséquence de cette enquête peut aller du simple enterrement de l'enquête à la convocation et démission de haut fonctionnaire. Par exemple, Rainer Barzel a été obligé de démissionner de son poste de président du Bundestag à la suite de sa comparution par la commission. En France, la commission doit recueillir des informations sur des faits qui s'avèrent déterminés Affaire Cahuzac) ou la gestion d'un service public. Il est important de souligner que l'examen effectué ne peut pas avoir de lien avec des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. [...]
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