Le contrôle de l'administration s'impose comme une préoccupation ancienne, remontant aux missi dominici de Charlemagne qui effectuaient de véritables tournées d'inspection dans le royaume. A mesure que les droits individuels se sont affirmés contre les risques de l'arbitraire, cette exigence de contrôle s'est encore renforcée.
La France s'inscrit aujourd'hui dans une tendance qui consiste à diversifier la batterie des contrôles en allant au-delà du simple contrôle juridictionnel, et même du contrôle administratif. Ainsi le contrôle parlementaire des administrations est-il au cœur des problématiques actuelles sur la « bonne gouvernance ». De fait, l'Etat post-moderne serait, selon Philippe Moreau-Defarges, « plein de contrôleurs de toute sorte ». Dans ce cadre, la réglementation et la surveillance de l'administration concernent aussi les autorités politiques, au premier rang desquelles le Parlement. Celui-ci paraît particulièrement bien placé puisqu'il est censé constituer le principal contre-pouvoir face à l'exécutif.
Depuis 1958, ce contrôle parlementaire s'effectue dans le cadre du parlementarisme rationalisé qui a inspiré les constituants. Ceci réduit donc d'autant les marges de manœuvre pour l'exercice d'un contrôle parfois trop limité. Pour autant, les parlementaires disposent de divers moyens pour s'informer et, par suite, exercer leur contrôle sur le gouvernement et les administrations. Mais la pertinence de ces outils de contrôle pose parfois problème, dès lors qu'ils sont soit imparfaits soit inemployés.
[...] Ainsi le contrôle parlementaire des administrations est-il au cœur des problématiques actuelles sur la bonne gouvernance De fait, l'Etat postmoderne serait, selon Philippe Moreau-Défargues, plein de contrôleurs de toute sorte Dans ce cadre, la réglementation et la surveillance de l'administration concernent aussi les autorités politiques, au premier rang desquelles le Parlement. Celui-ci paraît particulièrement bien placé puisqu'il est censé constituer le principal contre-pouvoir face à l'exécutif. Depuis 1958, ce contrôle parlementaire s'effectue dans le cadre du parlementarisme rationalisé qui a inspiré les constituants. Ceci réduit donc d'autant les marges de manœuvre pour l'exercice d'un contrôle parfois trop limité. [...]
[...] Le développement du droit communautaire a ainsi conduit à l'institution en 1979, dans chaque assemblée, d'une Délégation parlementaire pour les Communautés européennes composée de 36 membres et chargée de suivre les travaux des organes communautaires. Depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, elle peut aussi prendre l'initiative de faire adopter l'une des résolutions prévues à l'article 88-4 de la Constitution. C'est également sous la forme d'une délégation qu'a été créé, en 1983, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont la qualité reconnue du travail est inversement proportionnelle à la fréquence des saisines. [...]
[...] Mais la démocratie française gagnerait sans doute à impliquer davantage les parlementaires dans la mesure où l'affaiblissement du Parlement, déjà visible pour ses pouvoirs législatifs, serait problématique s'il concernait aussi ses fonctions de contrôle. [...]
[...] Mais sont également prévues des questions écrites, le ministre interrogé disposant d'un délai de réponse d'un mois renouvelable, à sa demande, une seule fois. Il peut toutefois déclarer par écrit que l'intérêt public ne lui permet pas de répondre. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué à la formulation originelle une séance au plus celle, moins restrictive, d' une séance au moins Cela a permis de donner aux séances de questions au gouvernement un statut constitutionnel. Pour donner plus d'intérêt au dialogue entre l'exécutif et le législatif, on avait en effet crée en dehors des textes les questions d'actualité en 1970. [...]
[...] Le Médiateur de la République reçoit ainsi les réclamations concernant le fonctionnement des administrations publiques dans leurs relations avec les administrés. Or, ces réclamations qui proviennent des personnes physiques ou morales doivent être transmises au Médiateur par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, tous les parlementaires pouvant par ailleurs le saisir de leur propre initiative. La saisine du Médiateur constitue donc un mode de contrôle extérieur et indépendant qui n'est pas directement d'origine parlementaire mais dont les parlementaires peuvent utilement tirer parti. [...]
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