Le contrôle parlementaire

Extraits

[...] Finalement, ceux- ci se retrouvent affranchis de leurs responsabilités. En outre, ce dispositif contribue à entretenir l'idée selon laquelle il est vain de contrarier le Gouvernement puisque celui-ci aura toujours le dernier mot Une réorganisation nécessaire -sur l'information Il s'agirait en premier lieu d'améliorer l'information du Parlementaire dans l'exercice ses missions législatives. Cela pourrait être effectué par la transmission aux commissions compétentes de l'ensemble des documents préparatoires sur lesquels s'est appuyée l'administration dans la préparation d'un texte. En outre, chaque commission devrait au moins avoir un budget d'études lui permettant de faire effectuer les recherches nécessaires par des cabinets spécialisés, d'où une plus grande indépendance des parlementaires envers les administrations pouvant relever de groupes d'intérêt ou du Gouvernement. [...]

[...] Classiquement, on distingue la responsabilité du Gouvernement et l'information du Parlement comme les deux moyens de contrôle parlementaire. Cependant il est aisé de percevoir qu'il existe une relation intime entre ces deux notions puisqu'il est impossible de renverser le Gouvernement en n'ayant aucune information concernant son action donc finalement, le renversement du Gouvernement peut apparaître comme la sanction de la recherche d'information par les parlementaire c'est à dire comme l'application de cette dernière. Mais il est également possible de considérer la censure du Gouvernement comme un cas limite de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement, d'où la nécessité de moyens moins lourds mais efficaces de contrôle parlementaire, qui passe alors par l'information. [...]

[...] C'est la conférence des présidents qui choisit entre les questions présentées. La séance est télévisée, ce qui d'une part associe les citoyens au contrôle du Parlement, et d'autre part accroît l'intérêt des députés pour cette séance ainsi que celui du Premier Ministre et du Gouvernement qui en profitent pour faire entendre leur opinion en ayant le dernier mot. -les questions à un ministre A l'initiative du Président de l'Assemblée élu en 1988, Laurent Fabius, des questions cibles sont posées chaque jeudi de la cession de printemps, à un ministre qui a accepté de répondre pendant une heure et sans préparation. [...]

[...] -sur les moyens d'étude et de contrôle du Parlement Les liens entre le Parlement et les institutions d'étude ou de contrôle gagneraient à être renforcés. En effet, le Parlement devrait pouvoir avoir recours aux capacités d'expertises du secteur privé ou de cabinets d'audit, pour signaler les déficiences du secteur public. Il serait également possible de mettre certains services d'études et de recherche de l'Etat à la disposition des parlementaires car ceux-ci sont abondants et trop souvent redondants. Par exemple, le Commissariat aux plans et le DATAR, qui empiètent actuellement sur d'autres services territoriaux, pourraient être respectivement mis à la disposition du Palais Bourbon et du Palais de Luxembourg. [...]

[...] La plupart ne font même l'objet d'aucune suite. -sur l'inefficacité du 49.2 L'ensemble des précautions prises dans la Constitution (recensement uniquement des suffrages favorables en particulier) fait qu'aucune motion de censure n'a été adoptée depuis 1962. Pour le Gouvernement, l'absence de danger est donc totale, sa responsabilité étant donc plus potentielle qu'avérée, plus fictive que réelle. Bien entendu cet article reste indispensable à l'équilibre démocratique des institutions mais finalement ne peut avoir de portée réelle -sur la dérive du 49.3 Le problème avec le 49.3 est sa banalisation, alors qu'il devait rester une arme exceptionnelle. [...]