Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir législatif c'est-à-dire les textes votés par le Parlement, doit être conforme, selon la hiérarchie des normes à la Constitution ainsi qu'aux traités et accords internationaux. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution et aux traités et accords internationaux est exercé par le juge national c'est-à-dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Il peut s'agir d'un contrôle a priori qui peut permettre d'évincer la loi avant son entrée en vigueur, ou d'un contrôle a posteriori qui peut aboutir à un refus d'application de la loi.
Dans quelle mesure le juge peut-il mettre en cause la volonté du peuple qui s'exprime à travers la loi votée par le Parlement ?
[...] Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l'inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux, les décisions du CC s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art L'interprétation de la Constitution du CC ne devrait pas s'imposer aux juridictions mais le CC s'est permis de retenir une solution intermédiaire, la conformité avec réserves. Le CC déclare ainsi constitutionnelles les dispositions objet du recours, sous réserve que l'interprétation qui en sera faite correspond à celle que le CC donne dans sa décision. [...]
[...] Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution et aux traités et accords internationaux est exercé par le juge national c'est-à-dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Il peut s'agir d'un contrôle a priori qui peut permettre d'évincer la loi avant son entrée en vigueur, ou d'un contrôle a posteriori qui peut aboutir à un refus d'application de la loi. Dans quelle mesure le juge peut-il mettre en cause la volonté du peuple qui s'exprime à travers la loi votée par le Parlement ? [...]
[...] Le contrôle est donc effectué par le juge administratif ou judiciaire au cours d'une instance sur un texte législatif invoqué par une partie. Conformité entre un traité ou un accord international et une loi antérieure : Problème n'a pas suscité de sérieuse difficulté : application de la maxime lex posterior priori derogat Traité l'emporte sur la loi antérieure soit parce qu'il a pour effet de l'abroger soit parce qu'il la rend inapplicable. Conformité entre un traité ou un accord international et une loi postérieure : - Quand le problème se pose en termes de coordination des normes considérées : on tient compte d'un concours entre un traité et une loi et celle-ci s'applique lorsqu'elle n'est pas en opposition avec le traité. [...]
[...] Cette position a été adoptée successivement par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat. ( La Cour de cassation Arrêt de la Chambre mixte rendu le 24 mai 1975 dans l'affaire Administration des Douanes contre Société Café Jacques Vabres la Cour de Cassation a décidé de faire prévaloir le traité de Rome sur une loi postérieure contraire. En réalité, l'arrêt Café Jacques Vabres en faisant prévaloir, par application de l'article 55 de la Constitution, le traité sur une loi postérieure a opéré un contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Le Conseil d'Etat ne modifia se jurisprudence que par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. L'arrêt n'est guère explicite sur les motivations de ce revirement, mais pour le commissaire du gouvernement, L'article 55 comporte nécessairement par lui-même, une habilitation aux juges à l'effet de contrôler la conformité des lois aux traités Il faut toutefois préciser qu'en l'état actuel de la jurisprudence, il n'appartient pas aux tribunaux, en se fondant sur l'article 55 de la Constitution, de retenir une absence de réciprocité pour faire obstacle à l'application d'un traité ou d'un accord international. [...]
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