Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?

Extraits

[...] Le constat en est presque alarmant et le contrôle effectif de légalité de tous les actes des communes relève presque de l'utopie. C'est ainsi que nous nous poserons la question suivante : le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ? Dans un premier temps, nous verrons que le contrôle de légalité qui se trouve être un devoir constitutionnel est mis en difficulté à plusieurs niveaux. Dans un second temps, nous analyserons les moyens mis en place face à la situation critique du contrôle de légalité (II). [...]

[...] On peut déjà se demander comment le contrôle de régularité est effectué de façon régulière si seulement 0,022% de ces actes son déférés en l'espèce ? Le choix du représentant étatique va être évident à déceler, l'on pourrait penser que le contrôle administratif de légalité a pour objet d'éradiquer de l'ordre juridique tous les actes illégaux adoptés par les autorités des collectivités territoriales. Le caractère constitutionnel de la mission ainsi confiée aux représentants de l'État plaide, en effet, en faveur d'un contrôle automatique et systématique des actes des collectivités territoriales. [...]

[...] La complexité croissante du droit, tant au niveau national qu'européen, les risques de dérives, notamment dans le domaine des marchés publics, l'expansion de l'intercommunalité et l'accroissement constant des compétences transférées nécessitent une vigilance particulière envers les structures juridiques complexes et les opérations d'importance. Ainsi, l'efficacité des contrôles repose désormais moins sur une multitude de vérifications formelles que sur des analyses approfondies ciblées des opérations sélectionnées. Malgré l'augmentation constante du nombre d'actes à contrôler, les ressources dédiées au contrôle budgétaire ont connu une diminution continue. [...]

[...] Actuellement, plus d'un tiers des préfectures disposent de moins de deux ETP pour ce contrôle, ce qui, selon la Cour, entrave sérieusement la capacité à accomplir correctement leurs missions. Dans de nombreux départements, la situation est devenue insoutenable. En raison de ressources insuffisantes, les contrôles effectués sont souvent superficiels, retardés ou limités dans leur portée, ce qui en diminue l'efficacité. Dans certaines préfectures, à peine 1 % des actes reçus font l'objet d'un examen approfondi, tandis que le reste est soumis à un contrôle simplifié basé sur des ratios automatiquement vérifiés par le Système d'Information des Actes budgétaires (SI Actes budgétaires), qui n'est pas toujours fiable. [...]

[...] Ce contrôle va de pair avec l'autonomie grandissante des collectivités territoriales. Ce contrôle connait plusieurs phases, le préfet après avoir opéré le contrôle de légalité peut en informer les instances décisionnaires de la commune dans le cas par exemple de la transmission , le préfet peut également passer à une phase contentieuse ou il saisit le juge administratif d'un déféré préfectoral . Le déféré préfectoral désigne l'opération consistant à saisir le juge administratif de l'acte d'une collectivité territoriale en vue de l'examen juridictionnel de sa régularité (...) le juge administratif agissant avec les mêmes possibilités que le juge de l'excès de pouvoir susceptible soit de rejeter le recours, soit de l'accueillir en annulant l'acte illégal Cependant, l'intervention du juge dans le contrôle de légalité a toujours été très rare dans la pratique, en effet Si l'on s'en tient aux chiffres fournis par le 18e rapport de la DGCL sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au titre des années 1999 et 2000, en 2000, sur 7 736 756 actes transmis, 1 713 déférés seulement ont été formés par les représentants de l'État, soit, 0,022 % des actes transmis (0,045 % en 1994). [...]