Le contrôle du Gouvernement par le Parlement sous la Ve République

Extraits

[...] Les parlementaires ont donc bien un pouvoir de contrôle du Gouvernement dans l'élaboration législative puisqu'il leur est possible d'amender les textes qui leur sont soumis. Ils insufflent un vent de tempérance, de nuance et forcent le Gouvernement à faire œuvre de conciliation : s'il veut en bout de course voir la loi adoptée, il doit se ménager une majorité de parlementaires. Cela d'autant plus que comme le prévoit l'article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel Si la discipline des partis joue, chaque parlementaire demeure en dernier ressort totalement libre de voter selon son choix. [...]

[...] Comment le Parlement procède-t-il au contrôle du Gouvernement de façon effective sous la Vème République ? Si plusieurs outils s'offrent au Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement, tous n'ont pas la même efficacité et utilité. Certains sont ainsi purement informatifs et ne s'accompagnent de pouvoir de sanction C'est lors de l'élaboration législative que le Parlement peut véritablement opérer un contrôle efficace du Gouvernement et le sanctionner si besoin par le biais des moyens mettant en jeu la responsabilité politique des ministres (II). [...]

[...] Dans ce cas, l'Assemblée peut engager la responsabilité gouvernementale et ainsi sanctionner le Gouvernement Le Parlement dispose donc un moyen d'action efficace contre le Gouvernement qui s'accompagne de la contrainte naturelle de la collaboration des organes lors de l'élaboration législative La Responsabilité politique des ministres Le régime instauré en France en 1958 par la Constitution de la Vème République est parlementaire. Les ministres sont donc responsables politiquement comme le précise l'article 20. Mais du fait d'un bicaméralisme inégalitaire, ils ne le sont que devant l'Assemblée nationale. C'est un parlementarisme dit rationalisé qui a cours en France et donc la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale ne peut se faire que selon les procédures prévues par la Constitution et ses articles 49 et 50. [...]

[...] C'est donc une procédure extrêmement contraignant à faire aboutir et c'est pourquoi, seule une seule fois dans l'histoire de la Vème République, une motion de censure est parvenue à son terme et a renversé un Gouvernement, le 2 octobre 1962. On peut y voir ici l'échec d'un contrôle efficace du Gouvernement par le Parlement, mais cela peut être aussi interprété à l'inverse et y voir une efficacité des procédures. En effet, l'engagement de la responsabilité n'est pas tombé en désuétude et a encore cours aujourd'hui suivant les différentes procédures. [...]

[...] Leur rôle est purement informatif et elles visent à éclaire les parlementaires. Leurs pouvoirs sont importants puisqu'elles peuvent entendre des témoins qui sont tenus de comparaître et même enquêter sur pièces et sur place. Leurs conditions de création sont fixées par les règlements de chaque assemblée, mais chaque groupe d'opposition ou minoritaire peut obtenir au moins une fois par année parlementaire la création d'une commission d'enquête sur un sujet qu'il fixe lui-même. De plus, même dans les commissions décidées par la majorité en place, c'est à un membre de l'opposition que revient la présidence. [...]