Le gouvernement, sous la Vème République, est-il suffisamment contrôlé ?

Extraits

[...] La classe politique doit jouer un rôle pédagogique en expliquant aux Français les grands choix de société et les enjeux politiques, économiques et financiers, comme auraient dû le faire les candidats à la présidentielle de 2002, et les partis politiques aux élections législatives suivantes. Enfin, il est dangereux de voir se creuser le fossé entre la France légale et la France réelle : apriori, il est anormal que les partis d'extrême gauche des voix pour les candidats trotskistes au 1er tour de la présidentielle de 2002) et d'extrême droite des voix pour ses deux candidats à la présidentielle, et 12,48% des voix au 1er tour des législatives de 2002) n'aient aucun représentant à l'Assemblée nationale et au Sénat. [...]

[...] Certes, en application de sa décision du 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil admet sous certaines conditions très rigoureuses qu'une exception d'inconstitutionnalité puisse être soulevée devant lui à l'encontre d'une loi ; en l'occurrence, la Cour de la rue Montpensier accepte d'apprécier la constitutionnalité d'une loi promulguée, à l'occasion de l'examen de lois ultérieures présentant un rapport avec elle ; et même, dans une décision du 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a pour la première fois déclaré contraires à la Constitution deux articles d'une loi en vigueur ; bien évidemment, il s'agissait là d'un coup d'épée dans l'eau, le Conseil n'ayant pas le pouvoir de faire disparaître ces dispositions de l'ordre juridique. Afin de surmonter les insuffisances du contrôle exercé sur le gouvernement, plusieurs réformes semblent souhaitables. [...]

[...] La fréquence des question au gouvernement témoigne du succès de cette procédure : en effet, à l'Assemblée nationale, plus de 700 questions sont posées en moyenne chaque année ; au Sénat (où la procédure actuelle est identique, également depuis 1995) plus de 150 questions par an sont débattues au jeudi matin sur deux Le contrôle lors du vote de certains projets de loi L'examen de certains projets de loi, en commission parlementaire puis en séance publique, donne l'occasion aux députés et sénateurs d'exercer un véritable contrôle sur la politique gouvernementale. Il s'agit surtout de l'examen des projets de loi concernant la politique gouvernementale. Il s'agit surtout de l'examen des projets de loi concernant la politique économique et sociale du gouvernement, ainsi que de la politique budgétaire. [...]

[...] La thèse développée dès 1972 par le professeur Roger-Gérard Schwartzenberg sur le développement de la démocratie supplétive aux dépens de la démocratie représentative reste d'actualité. Lorsque des décisions politiquement importantes sont prises, les réactions des groupes de pression (prises de position des leaders syndicaux, manifestation de rue, grands mouvement de grève, etc.) semblent parfois plus importantes que les obscurs débats qui se déroulent dans l'hémicycle. D'ailleurs, plusieurs Premiers ministres ont dû battre en retraite lors de l'élaboration de la loi (donc avant sa promulgation) devant l'ampleur des manifestations de rue : s'agissant de l'éducation nationale, retrait du projet de loi Savary en juillet 1984 (Pierre Mauroy Premier ministre) et du projet de loi Devaquet en décembre 1986 (Jacques Chirac Premier ministre). [...]

[...] Un contrôle efficace de l'action gouvernementale Les moyens de contrôle sur le gouvernement sont nombreux et variés. Certains relèvent d'un contrôle solennel et discontinu d'autre apparemment plus modestes mais cependant très efficaces ressortissent d'un contrôle ordinaire et continu Un contrôle solennel et discontinu Le recours aux procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale est sans doute le moyen de contrôle le plus solennel dans un régime parlementaire. Le contrôle parlementaire sur le gouvernement est d'ailleurs favorisé par les moyens d'information mis à la disposition des chambres, notamment les déclarations solennelles faites par le gouvernement Bien évidemment, les commissions d'enquête quand elles sont créées, sont susceptibles d'exercer un contrôle efficace sur l'action du gouvernement. [...]