Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi

Extraits

[...] Toutefois, ce contrôle ne peut avoir lieu que dans le domaine qui concerne la garantie des droits et des libertés des citoyens consacrés et protégés par la Constitution. C'est-à-dire que par le biais de ce contrôle, la Constitution devient un moyen pour le justiciable de défendre ces droits contre la loi. Depuis le 1er mars 2010, date de son entrée en vigueur, et selon les précisions de la loi organique du 10 décembre 2009, tout justiciable peut contester, devant la plupart des juridictions, la conformité de la loi aux droits et aux libertés placées sous l'égide de la Constitution. [...]

[...] Suivant son exemple, le Conseil d'État a finalement accepté, le 10 octobre 1989, dans son arrêt Nicolo, de contrôler la conformité d'une loi postérieure au Traité de Rome. Ce contrôle s'est progressivement étendu à d'autres textes internationaux tels que la Convention Européenne de Droits de l'Homme (CE JUIN 1990, Charbonneau) et le Pacte de New York du 10 décembre 1966 ((Cass 1re civ octobre 1985). Cependant la prise en charge de ce contrôle est très polémique, car il ne respecte pas le principe de séparation de pouvoirs et aussi, car il évoque dans une certaine mesure la terrible idée d'un gouvernement de juges. [...]

[...] Celui-ci ayant été consacré par la jurisprudence de l'ordre judiciaire et administratif comme étant supérieur aux lois (Cours de cassation Fraisse ; Conseil d'État Sarran Levacher), en vertu de l'engagement de l'État (Pacta sunt servanda) et du monisme juridique, peut alors exercer à son tour un contrôle sur les lois parlementaires, c'est le contrôle de conventionnalité. Cela étant dit, il devient légitime de se demander comment s'effectuent les différents mécanismes de la loi (stricto sensu) et quelles sont leur portée ? Afin de répondre à cette interrogation, nous étudierons et analyserons dans un premier temps le contrôle de constitutionnalité puis le contrôle de conventionnalité (II). Le contrôle de constitutionnalité des lois Il y a plusieurs mécanismes prévus qui permettent de sanctionner juridiquement la non-conformité des lois, afin de rendre réellement effective cette hiérarchie. [...]

[...] En ce qui concerne une loi antérieure, toute contradiction est impossible puisqu'elle est théoriquement et de facto abrogée par le traité dans les dispositions qui entrent dans son champ d'application. La question devient plus délicate lorsqu'il s'agit d'une loi postérieure. Primauté du droit européen Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent d'exercer ce contrôle de conventionnalité puisqu'il estime que cette tâche ne rentre pas parmi ses compétences d'attribution données par la Constitution. Face à ce désistement, les juridictions vont assumer peu à peu ce contrôle. [...]

[...] Dans ce sens, le doyen Maurice Hariou observait encore sous la IIIe République le fait que le pouvoir législatif demeure le dernier pouvoir dangereux pour les libertés . Face à cela, la logique juridique plaide alors en faveur de la soumission de la loi à des normes qui lui sont supérieures. C'est ainsi que la hiérarchie de normes s'est imposée comme le modèle positiviste et libéral à la base de l'État de droit. Chaque norme trouve alors son fondement et sa légitimité dans la norme qui lui est supérieure, et subordonne à son tour celles qui lui sont inférieures. [...]