Dans quelle mesure la loi soumise à un contrôle de constitutionnalité exprime-t-elle la volonté générale ?

Extraits

[...] Michel Debré, en 1958 : « La création d'un Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution » On retrouve plusieurs types de contrôle de constitutionnalité : Contrôle par voie d'action : concerne la constitutionnalité d'un texte, c'est un contrôle objectif réalisé par les autorités publiques constitutionnelles. Si une loi est définie étant inconstitutionnelle, sa sanction a un effet erga omnes. C'est le cas en France, au Liban, en Hongrie, en Autriche. Contrôle par voie d'exception : loi exercée à l'occasion d'un procès qui ne se rapporte pas à la conformité du texte par la norme constitutionnelle. C'est un moyen de défense inhérent puisque la décision portée vis-à-vis du litige va en dépendre. [...]

[...] Contrôle par un organe juridictionnel : attribuer à un juge ordinaire ou membre de la cour constitutionnelle, afin d'examiner la non-conformité de la loi. En 1795, à Sieyès, on réclame la formation du jury constitutionnel en dehors du parlement. Le contrôle de constitutionnalité fut confié lors de la 3e République au Senat. Le professeur de Guillaume Drago affirme que la justice constitutionnelle a quatre fonctions : Fonction d'unification de l'ordre juridique : il faut créer un organe chargé de veille sur la conformité de la constitution. [...]

[...] Dans quelle mesure la loi soumise à un contrôle de constitutionnalité exprime-t-elle la volonté générale ? « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette citation de Jean-Jacques Rousseau met en exergue la prééminence des lois et donc l'autorité unique de la fonction du législateur. D'ailleurs, le pouvoir de ce dernier était souverain et limité par aucune autre règle. Effectivement, la loi représentait le reflet de la volonté générale, on ne pouvait pas la contredire. De plus, lors qu'une loi était en opposition avec la Constitution, cette dernière était réformée pour être conforme à la loi. [...]

[...] Il s'adresse au pouvoir constituant dérivé charger de réviser la constitution afin de ré définir les fonctions du Conseil constitutionnel. Fréderic Lefebvre définit le Conseil constitutionnel étant des « conservateurs », Patrick Devedjian affirme le « manque d'autorité » des décisions prises visant davantage à faire la loi. Aussi, les hommes politiques dénoncent le manque d'objectivité et de neutralité dans les décisions prises par le conseil. Le Conseil constitutionnel semble être trop rigide concernant la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. Il semble remplacer le pouvoir législatif. [...]

[...] Mais aussi une élaboration démocratique (le peuple détient le pouvoir constituant) : elle se fait soit à travers une assemblée constituante soit par le peuple lui-même. On retrouve d'abord une distinction au niveau de la nature de l'assemblée constituante : ad hoc ou législative et ensuite, une distinction de pouvoir : elle peut souveraine ou limitée. Aussi, la Constitution est soumise à une révision faite par le pouvoir constituant dérivé : il retouche le texte en vigueur sans y déroger. La révision s'entreprend pour faire évoluer les textes et les besoins de la société, mais aussi pour corriger les imperfections. [...]