Contrôle de constitutionnalité, séparation des pouvoirs, France, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 16 de la DDHC, droits et libertés, Révolution française, pouvoirs indépendants, compétences, Conseil constitutionnel, pouvoirs exécutif, législatif, question prioritaire de constitutionnalité, gouvernement, théorie du ministre-juge, hiérarchie des normes, mécanismes, motion de censure, pouvoir constitué, pouvoir constituant originaire, finalité, motif d'intérêt général, contrôle des actes administratifs, bon fonctionnement, démocratie, contrepoids
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose de plusieurs articles essentiels qui ont forgé le droit français à divers égards, et notamment du fait de son article 16 et des règles qui en découlent. En effet, cet article pose le principe selon lequel les droits et libertés des citoyens doivent être garantis par le système, juridique notamment, et que cela doit transiter par des mécanismes tels que ceux de contrôle entre les organes, pour permettre de mesurer et de peser les décisions qui sont prises. Cet article garantit alors également le droit au recours juridictionnel qui doit être assuré à tout individu pour pouvoir solliciter les organes juridiques en cas de litige ou de désaccord avec une autre institution. C'est dans le cadre de telles dispositions issues de la Révolution française qu'a été forgée l'idée selon laquelle le droit français doit faire émerger des pouvoirs indépendants et distincts, eu égard à la garantie des libertés individuelles.
[...] Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, toute société où la séparation des pouvoirs n'est pas effective n'a point de Constitution. Cette disposition forte et symbolique illustre alors l'idée selon laquelle les deux ordres principaux de juridiction doivent être bien distingués et que leur activité doit être indépendante et autonome, malgré l'existence de passerelles entre ces ordres. La séparation des pouvoirs se situe alors au cœur de l'organisation juridique issue de la Révolution française et des théories morales sous-jacentes à celles-ci, notamment l'approche Lockéenne ou encore celle de Montesquieu. [...]
[...] À travers le contrôle des actes du pouvoir exécutif par un juge indépendant, le contrôle de constitutionnalité vise en effet à prévoir un contrepoids pour limiter les égards et les excès qui pourraient être commis par le pouvoir exécutif, disposant déjà de compétences et de pouvoirs très larges concernant la communauté des administrés sous son égide. La séparation des pouvoirs protégée par le contrôle de constitutionnalité Si d'un certain point de vue le mécanisme du contrôle de constitutionnalité instauré au sein du régime français semble entrer en contradiction, voir violer la séparation des pouvoirs issue de la Révolution française, ces derniers principes peuvent être conciliés en ce qu'ils visent à aboutir à un même objectif. [...]
[...] D'un autre côté, le contrôle de constitutionnalité consiste directement en cette interférence puisque le Conseil constitutionnel va ainsi vérifier et superviser l'activité du gouvernement, symbole fort de l'exécutif français. Auparavant, on appliquait alors la théorie du ministre-juge en droit français, qui disposait comme principe fort que l'administration se jugeait elle-même, jusqu'à l'apparition de cette nouvelle instance que fut le Conseil Constitutionnel, pour apporter un jugement extérieur sur les activités du gouvernement et de l'administration. Ainsi, le contrôle par un juge indépendant du pouvoir qui légifère par principe vise alors initialement à permettre un contrôle optimal et un meilleur fonctionnement du système, mais un effet tiers peut être observé en ce que cela irait à l'encontre de la séparation des pouvoirs stricte. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité remplit alors ces divers objectifs, afin de mener à la conciliation entre la dualité des juridictions et des principes de séparation issus de la révolution, qui doivent être strictement assurés et protégés au cœur du système juridique actuel. [...]
[...] La conception française de la séparation des pouvoirs protégés par le contrôle de constitutionnalité Il convient in fine d'aborder le cas particulier de la France eu égard aux considérations d'organisation politique et juridique du système, et des mécanismes qui les régissent et les garantissent. Il a été démontré précédemment que le contrôle de constitutionnalité vise à protéger la séparation des pouvoirs selon sa mise en application concrète dans le système juridique français, malgré le fait que celle-ci soit remise en cause au cours de la procédure du fait de diverses interférences et interdépendances qui ont été développées et critiquées à plusieurs égards. [...]
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