En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif est de garantir les libertés.
De son côté, dans le jury constitutionnaire de Sieyès, le contrôle de constitutionnalité a une double fonction : d'une part, il doit éviter qu'un organe empiète sur les compétences d'un autre organe et d'autre part, il consiste à protéger les libertés. Dans le second cas, cela se fait par l'intermédiaire de la séparation des pouvoirs.
De ce fait dans le contexte actuel, on peut définir le contrôle constitutionnalité par l'acte dans lequel le Conseil constitutionnel apprécie la compatibilité entre une norme dont il a été saisi et la Constitution. Ainsi, le contrôle non juridictionnel de la constitutionnalité des projets de lois en vertu de l'article 39 de la Constitution est exclu du champ d'application du contrôle de constitutionnalité dans le cas de la France.
Il convient de se demander si le contrôle de constitutionnalité est compatible avec le principe de séparation des pouvoirs.
[...] Le contrôle des actes de l'administration s'inscrit dans cette tradition de méfiance envers le pouvoir exécutif. On se méfie aussi du pouvoir législatif depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, d'où l'idée d'un contrôle de constitutionnalité. La protection des droits et libertés impose donc un contrôle de constitutionnalité, aussi bien des actes administratifs que des lois. La violation de la séparation des pouvoirs est donc nécessaire. Dans un premier temps, l'administration se jugeait et jugeait de la constitutionnalité de ses actes. [...]
[...] Ce contrôle empêche que l'un de ces pouvoirs constitués (pouvoir législatif et exécutif) ne mette à mal la séparation des pouvoirs en s'emparant de tous les pouvoirs, notamment en modifiant le texte constitutionnel. Si l'un des pouvoirs constitués a le pouvoir constituant, il peut modifier la Constitution, ce qui nous amène au régime de la confusion des pouvoirs. L'existence d'une Constitution rigide est nécessaire pour garantir l'effectivité du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité protège directement la séparation des pouvoirs. séparation organique des pouvoirs. [...]
[...] Ainsi le contrôle non juridictionnel de la constitutionnalité des projets de lois en vertu de l'article 39 de la Constitution est exclu du champ d'application du contrôle de constitutionnalité dans le cas de la France. Il convient de se demander si le contrôle de constitutionnalité est compatible avec le principe de séparation des pouvoirs. On répondra à cette question en constatant tout d'abord que la séparation des pouvoirs est contrariée par le contrôle de constitutionnalité et qu'ensuite, ce dernier devient progressivement protecteur du premier. I. La séparation des pouvoirs contrariée par le contrôle de constitutionnalité A. [...]
[...] Sans remettre en cause le principe, le Conseil Constitutionnel sait remettre en cause sa jurisprudence (validation des actes administratifs, Autorités Administratives Indépendantes qui disposent d'un pouvoir de sanction). Le contrôle de constitutionnalité protège la séparation fonctionnelle des pouvoirs. La fonction législative est protégée par le contrôle constitutionnel. Pour ce qui est de la protection de la fonction exécutive, le Conseil Constitutionnel a été conçu comme un instrument de rationalisation. Il s'agit de limiter les pouvoirs du parlement et faire en sorte que celui-ci reste dans son domaine de compétence. [...]
[...] Personne ne s'offusque que la séparation des pouvoirs soit violée. Violation acceptée car favorable au législateur. Le juge participe activement au processus d'édiction de la loi : le législateur peut formuler une réserve d'interprétation. Ces réserves, personne ne dit rien car elles permettent en réalité d'être promulguée, d'être déclarée conforme à la Constitution. En prenant des réserves d'interprétation, le Conseil Constitutionnel s'empêche d'annuler. Ces réserves d'interprétation ont parfois pour vertu de renforcer l'autorité de la loi lorsque la loi est particulièrement floue, imprécise. [...]
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