« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d'une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque.
Une constitution est un texte qui définit les libertés des citoyens et établit l'organisation, le fonctionnement d'un État et de ses institutions. Avant 1958, la France est dans un système juridique basé sur le principe de légalité, c'est-à-dire que la loi domine, tout lui est soumis. Avec la 5e République, le principe de constitutionnalité va venir changer cette hiérarchie en faisant de la constitution, la norme suprême, impliquant que les lois, mais aussi les règlements, décrets, arrêtés… doivent être conformes à la constitution.
Cela a été mis en place notamment pour pallier aux limites des 3e et 4e Républiques, à savoir un parlement trop mis en avant qui a tendance à sortir de ses attributions législatives, mais aussi une forte instabilité ministérielle dans la mesure où aucune majorité relativement confortable n'a su se dégager et, enfin, un rôle du Président de la République totalement effacé, d'où une grande difficulté de faire passer des projets de loi sans que l'opposition vienne les contester.
La 5e République vient rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif afin d'éviter de reproduire des situations similaires au passé. Cependant, il faut veiller à ce que les majorités n'écrasent pas les minorités ce qui viendrait déroger au principe de Démocratie et tomberait alors dans l'excès.
[...] Pour veiller aux intérêts de la constitution, un contrôle va être opéré sur les lois. Pour se faire, il se base tout d'abord en 1958 sur la constitution, puis s'appuie au fur et à mesure sur d'autres textes faisant office de référence et constituant ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. Y figure ainsi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Le Préambule de la Constitution de 1946 ou encore la Charte de l'Environnement. [...]
[...] La doctrine évoque la théorie du gouvernement par les juges En effet, la première interrogation se porte quant à la composition de l'organe saisit pour statuer sur la constitutionnalité des lois, le conseil constitutionnel. Il se compose de 9 membres. Tous les trois ans, trois nouveaux membres sont nommés : un par le Président de la République, un par le président de l'Assemblée Nationale et un par le Président du Sénat. Il n'existe pas de contrainte particulière quand à la nomination de ses membres. Les anciens présidents de la république disposeny également d'un siège à vie s'il le désire et, actuellement, Valérie Giscard d'Estaing et Jacques Chirac y figure. [...]
[...] Le premier juge, celui du fond, qui reçoit la question n'à que le pouvoir d ‘effectuer un premier filtrage, les conditions de ce dernier sont déjà développées précédemment. Autre étape, la transmission de la question à la juridiction de cassation, judiciaire ou administrative, pour effectuer un nouveau filtrage, toujours sur les mêmes principes afin de déceler d'éventuelles utilisations dilatoires. La seule appréciation du juge suffit à accepter ou non cette question prioritaire, d'où le développement d'une véritable jurisprudence constitutionnelle à cet égard. [...]
[...] De ce fait, la Cour de cassation a rendu, le 16 avril 2010, deux arrêts saisissant la Cour de justice de l'Union Européenne de deux questions préjudicielles de conformité au droit communautaire. La cour de cassation, à défaut du conseil d'état qui joue parfaitement le jeu, manifeste une rétissance à faire appliquer cette nouvelle disposition. Cette réforme ne serait-elle pas un simple outil juridique fictif tentant de consolider l'assise démocratique de la juridiction constitutionnelle devant un nombre toujours plus croissant de réfractaires contestant son illégitimité ? [...]
[...] C'est pour cela que la 5ème République va instaurer un organe chargé d'assurer ce contrôle, le conseil constitutionnel ; et de conférer aux juges une compétence leur permettant de sanctionner la loi, dans le cas où elle contredirait la constitution et donnerait implicitement un pouvoir contestataire à l'opposition. Le but est donc de protéger notre constitution notamment pour faire respecter les droits et les libertés des individus qu'elle revendique. Cette pratique est donc née aux Etats-Unis et depuis, différents types de contrôle ont vu le jour dans différents pays mais chacun d'entre eux se dotent alors de particularités. [...]
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