Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité s'est élargi au fur et à mesure des réformes avec une extension des possibilités de saisine. On est ainsi passé de quatre autorités possibles en 1958 (président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale et président du Sénat) à un élargissement parlementaire avec la réforme de 1974 ouvrant les possibilités de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. C'est avec la réforme du 23 juillet 2008 que l'élargissement fût le plus important. En effet, l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) offrait alors la possibilité aux justiciables de contester une loi que l'on prétendait leur appliquer en la soumettant à un contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Nous venons de le voir, le droit de la famille est un droit qui s'intéresse directement à la personne et il semble donc à première vue que l'outil « QPC » soit bienvenu en ce qui concerne le droit de la famille, puisqu'il permet aux justiciables de protéger leurs droits d'une loi inconstitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité des lois semble donc être important vis-à- vis du droit de la famille et de ses enjeux et c'est parce qu'il est important que l'on étudie s'il est efficace ou non. On pourrait penser à première vue que le contrôle de constitutionnalité des lois est un outil efficace en droit de la famille. [...]

[...] Dès lors, nous prônerons ici la faiblesse du contrôle de constitutionnalité en droit de la famille. Faiblesse tenant à son champ de compétence réduit sur un domaine prédominé par le Parlement. Faiblesse également due à la concurrence d'autres instances supranationales, mais également à cause de la faible portée juridique de ses décisions rendues en la matière. Nous verrons donc dans un premier temps que l'inefficacité du contrôle de constitutionnalité en droit de la famille tient à son intervention ponctuelle et aléatoire Nous verrons ensuite que lorsqu'il peut statuer, le Conseil Constitutionnel n'est pas forcément suivi, concurrencé notamment par des instances supranationales (II). [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ? Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen Favoreu, « le constitutionnel colore toutes les branches du droit » et il est donc pertinent de se demander si le contrôle de constitutionnalité est un outil efficace en droit de la famille. [...]

[...] En effet, la saisine des juges constitutionnels devient ponctuelle et aléatoire, allant au grès des décisions politiques. Des questions touchant directement à la personne et intéressant le cœur du droit de la famille ne sont alors pas soumises au contrôle de constitutionnalité, car elles ne jouent pas un rôle important dans la politique. Par exemple, le délai de viduité, clause discriminatoire touchant les femmes, n'a été abrogé qu'après une réforme sur le mariage, avec la loi du 26 mai 2004. [...]