Constitution, contrôle de constitutionnalité, droit de famille, hiérarchie des normes, Hans Kelsen, conseil constitutionnel, évolution des moeurs, légitimité, institution publique, Code Civil, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, recours d'un justiciable, réforme de 2008
Depuis le déclin du légicentrisme, la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen s'est vue pleinement consacrée en France avec la Vème République et l'affirmation de la suprématie de la Constitution. Cette suprématie s'illustre notamment par la mise en place de procédures de vérification de la conformité à la Constitution des normes inférieures telle que la loi. Ce contrôle de constitutionnalité est effectué exclusivement par le Conseil Constitutionnel qui réalise un contrôle concentré, par voie d'action ou d'exception, a priori ou a posteriori, théoriquement abstrait et dont le résultat bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée. Le sujet nous parle de ce contrôle comme un « outil », défini par l'Académie française comme « ce dont on se sert pour parvenir à un résultat ». Ici, le résultat attendu est de protéger les droits et libertés garantis par le texte suprême directement ou par ses références à d'autres textes.
[...] En ce qui concerne cette procédure, par son caractère ultra-politisé, les saisines en droit de la famille sont assez rares. En effet, ces questions ne faisant pas vraiment l'objet des clivages politiques les plus importants, on dénombre peu de saisines sur des questions juridiques de fond très importantes. Par exemple, le Conseil Constitutionnel ne fut saisi par cette procédure que rarement sur la question du mariage, hormis la saisine sur le mariage homosexuel de 2013 - question très politisée - les autres saisines ne portaient qu'exclusivement sur le mariage en droit de l'immigration - question très politisée également - tandis que des questions de fond sur les différentes lois sur le mariage auraient pu être posées. [...]
[...] L'emploi de l'expression « vous parait-il » nous impose de donner notre propre avis sur la question. Une telle interrogation revêt une certaine importance en termes de protection des droits et libertés fondamentaux. En effet, se questionner sur l'efficacité de la procédure juridique dont on attend qu'elle protège la Constitution parait être une question toujours opportune. Lorsque cette question se concentre sur le droit de la famille, elle devient davantage sensible, cette matière a un impact direct sur la totalité des personnes, que le contrôle de constitutionnalité est censé protéger juridiquement dans une certaine mesure. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité comme un outil intrinsèquement peu efficient Le contrôle de constitutionnalité fut imaginé en France par Sieyès en 1795, mais fit face au légicentrisme puissant de cette époque. La IVe République institua par sa Constitution un Comité constitutionnel consultatif dont les décisions d'inconstitutionnalité d'une loi engendraient la modification de la Constitution elle-même. Aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité des lois est un outil peu efficient malgré des pouvoirs importants, car il est exclusivement fait par une institution très critiquée par la doctrine mais aussi, car la procédure de saisine et sa pratique en font un contrôle insuffisant Une institution critiquée à la légitimité fragile Le Conseil Constitutionnel est une institution qui ne bénéficie pas d'une légitimité puissante qui lui permettrait d'acquérir auprès des juristes un véritable statut de juridiction pour gagner en légitimité et rendre de meilleures décisions. [...]
[...] Néanmoins, ce succès est contrasté par l'impact plutôt négatif sur le droit de la famille que les décisions du Conseil Constitutionnel ont pu engendrer. L'impact inopportun de la jurisprudence constitutionnelle en droit de la famille La jurisprudence constitutionnelle en la matière du droit de la famille, qui connut un regain quantitatif avec la QPC de 2008 n'eut pas l'impact que l'on aurait pu attendre d'elle. Son rôle de protection des droits et libertés garantis par la Constitution n'est rempli qu'à moitié par le Conseil Constitutionnel par une interprétation restrictive des principes consacrés en plus du fond, le contrôle déçoit sur la forme avec des conséquences néfastes rendues nécessaires La protection restreinte par l'interprétation restrictive des droits et libertés Le Conseil Constitutionnel n'est pas réellement connu pour ses décisions révolutionnaires en termes de protection des droits et libertés garantis par la Constitution et le « bloc de constitutionnalité ». [...]
[...] Aucune compétence juridique ou quelques autres ne sont requises pour accéder à ces fonctions. Pis, tous les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie et peuvent y siéger. On comprendra par ces éléments que la composition du Conseil est vivement critiquée et fait obstacle à ce qu'il devienne une vraie Cour constitutionnelle. Le fonctionnement de l'institution révèle également des lacunes. Par exemple, le quorum de 8 conseillers imposé par son règlement pour rendre une décision est régulièrement non respecté. [...]
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