Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l'état qu'elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu'elle leur accorde. C'est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent de ce fait la respecter scrupuleusement, cela s'applique également à la loi.
La France s'est quant à elle munie sous la IVe République d'un Comité constitutionnel qui devait vérifier si les lois promulguées par l'Assemblée nationale entraînaient ou pas la nécessité de réviser la constitution, ce comité possédait un rôle ambigu compte tenu du régime d'assemblée. Il faudra donc attendre l'année 1958 et sa V ème République pour voir se mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité des lois à travers la création d'un nouvel organe, le Conseil constitutionnel. Dès sa création cette instance fait l'objet d'un vif débat tout d'abord sur son existence même mais aussi sur son efficacité.
Malgré l'organisation complexe du Conseil constitutionnel pour remplir au mieux ses prérogatives, son contrôle de constitutionnalité des lois fait débat et met au jour des limites qui viennent à contester son efficacité, la question qui se pose est donc de comprendre comment se manifeste le contrôle de constitutionnalité des lois et pourquoi celui-ci peut-il faire l'objet de contestations ?
[...] Les principes du contrôle de constitutionnalité des lois 1. Un contrôle qui se réfère à des normes repères. ( de 1958 à 1971. Les fondateurs de la Constitution de 1958 étaient persuadés que l'Assemblée nationale élue allait tenter de s'accaparer le pouvoir et retourner à un régime d'assemblée typique de la IIIe et de la IVe République. Pour éviter un retour à ce que la V ème veut éviter à tout prix, il fallait donc poser des bornes aux parlementaires, une des règles de verrouillage était l'existence d'un contrôle de la constitutionnalité des lois à travers le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Mais très vite une question s'est posée, celle de savoir comment contrôler la constitutionnalité des lois, autrement dit comment garantir pleinement le respect des lois à la constitution. Une réponse est apportée des États-Unis à travers un arrêt rendu par la Cour suprême, l'arrêt Marbury VS Madison du 24 février 1803 qui affirme la capacité des tribunaux et de la Cour suprême elle-même de juger de la conformité des lois à la Constitution, la mise en place de ce principe fait de cette instance la première cour constitutionnelle de l'histoire. [...]
[...] ( Le cas spécial des lois issues d'un référendum. En 1962 le président du Sénat, Gaston de Monnerville, antigaulliste, a considéré que De Gaulle a violé la Constitution à travers une loi révisant l'élection du président de la République pour le faire élire au suffrage universel direct, il a donc saisi le Conseil constitutionnel en lui demandant de déclarer non conforme la loi du 28 octobre 1962 prise par référendum qui a été faite en violation de l'article 59 de la Constitution. [...]
[...] Une désacralisation de la loi qui découle de ce contrôle de constitutionnalité. ( L'abnégation de l'esprit révolutionnaire. Dans l‘esprit des révolutionnaires il y a une confiance totale envers la loi, car celle-ci est l‘expression de la volonté du souverain, le peuple, ce dernier qui élit les parlementaires délègue par ce vote une partie de sa souveraineté qui repose donc sur le Parlement, lieu où est conçue et votée la loi. Nous sommes dans un contexte de légicentrisme, une doctrine fondant un régime légal et qui affirme que la loi est la seule expression de la volonté générale, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national et de ce fait peut intervenir dans tous les domaines. [...]
[...] Le contrôle de la constitutionnalité des lois devient un élément central de la V ème République à travers le Conseil constitutionnel en effet, celui-ci devient de plus en plus important et joue un rôle réel dans la séparation des pouvoirs, car il peut arrêter la majorité parlementaire, mais peut également imposer des décisions de l'opposition: le pouvoir arrête le pouvoir Malgré son rôle primordial le contrôle de la constitutionnalité des lois fait débat, de ce débat l'on peut voir apparaître les limites de ce contrôle, des limites à la fois théoriques, mais également pratiques (II). II. Les limites du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5e République Dans cette seconde partie du devoir portant sur les limites du contrôle de constitutionnalité des lois sous la V ème République nous réfléchirons dans une première sous partie sur les limites théoriques de ce contrôle avant d'approfondir dans une deuxième sous partie sur les limites pratiques A. Les limites théoriques du contrôle de constitutionnalité des lois 1. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
