Le système français de contrôle de constitutionnalité des lois est-il satisfaisant ?

Extraits

[...] On a donc ce premier apport à l'efficacité du contrôle de constitutionnalité qui est apporté par le Conseil constitutionnel lui-même. On a ensuite eu des apports par le pouvoir constituant, qui est venue réviser la Constitution pour augmenter sa protection Les révisions apportées par le constituant Autre élément qui a permis l'essor du contrôle du contrôle de constitutionnalité c'est les révisions que le constituant a apporté à la Constitution de 1958. C'est d'abord l'élargissement de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974. [...]

[...] La souveraineté absolue du pouvoir constituant Malgré la constitutionnalisation des droits fondamentaux ils sont toujours à la portée du pouvoir constituant dérivé. Le Parlement ou les pouvoirs publics peuvent parfaitement réunir le Congrès pour réviser la loi. C'est notamment l'exemple la réforme du droit d'asile, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi, mais on a convoqué le congrès pour réviser la Constitution et finalement adopter la loi qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. Donc ce n'est pas à l'abri du pouvoir constituant dérivé. [...]

[...] Au cas le législateur outre passerait ses compétences, attribuées par l'article 34, on a mis un gardien pour empêcher les empiétements du législateur dans le domaine réglementaire. C'est pour ça qu'on crée le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'est pas perçu en 1958 comme une cour ayant pour mission de protéger les libertés fondamentales par rapport au législateur. En 1958 le Conseil constitutionnel est perçu comme un organe régulateur de compétences. Il n'est pas conçu comme une Cour constitutionnelle, comme une cour protectrice des droits fondamentaux. Si on examine que la Constitution, on n'a pas beaucoup de dispositions relatives aux droits fondamentaux et libertés publiques. [...]

[...] Ainsi le Conseil constitutionnel n'est pas compétent, selon sa propre jurisprudence, pour contrôle la constitutionnalité des lois adoptés par le Peuple français à la suite d'un référendum qui constituent l'expression directe de la souveraineté nationale Egalement le Conseil constitutionnel, toujours selon sa propre jurisprudence, ne reconnaît pas non plus compétent pour statuer sur la constitutionnalité lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une loi antérieure déjà promulguée. Enfin le Conseil constitutionnel s'est déclaré également incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle, il reconnaît le pouvoir constituant comme souverain. Enfin le Conseil constitutionnel présente des lacunes quant à sa technique de contrôle de constitutionnalité. En effet le Conseil constitutionnel ne se confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. Ainsi dans certaines décisions le Conseil constitutionnel va simplement exercer un contrôle restreint, il va simplement rechercher une erreur manifeste. [...]

[...] Dissertation : Le système français de contrôle de constitutionnalité des lois est-il satisfaisant ? La Constitution est la norme juridique suprême selon la pyramide de Kelsen mais cette norme suprême qu'est la Constitution ne peut prendre tout son sens que si son respect par les règles inférieures est contrôlé. Ainsi, il est nécessaire d'assurer un contrôle de constitutionnalité efficace. Le premier contrôle de constitutionnalité remonte à 1803, dans la célèbre affaire Marbury contre Madison, par la Cour Suprême des Etats-Unis. [...]