Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, presque tous à l'heure actuelle, celle-ci est considérée comme la norme suprême. Elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure et ce y compris la loi.
Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la Constitution, il faut donc que les normes internes (lois, règlements), mais aussi externes (traités) respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. C'est à ce moment que la constitutionnalité prend toute son importance : pour la protection des citoyens contre d'éventuelles atteintes qui pourraient être portées à leurs libertés.
[...] Cette modification est nécessaire pour que l'autorisation de ratification soit délivrée. Or c'est cette ratification qui permet d'intégrer le traité dans le droit national. Concernant le contrôle des traités, le Conseil constitutionnel va refuser d'être le juge de la conventionnalité des lois. En effet, il refuse de vérifier qu'une loi est conforme à un traité, et laisse cette compétence aux Conseils d'État et la Cour de cassation. Cette impossibilité du contrôle des lois référendaires a été revue depuis la révision de la Constitution de juillet 2008. [...]
[...] Tout d'abord, si on s'en réfère au sens strict du terme, la Constitution est donc le texte à l'origine d'un régime, comprenant l'ensemble des révisions et modifications effectuées depuis son approbation. Elle ne définit que les compétences des pouvoirs publics, et organise les relations entre eux. À cela, il convient également de prendre en compte un préambule qui ne fait presque pas référence aux droits et libertés accordées aux citoyens. C'est pourquoi le contrôle de constitutionnalité ne peut s'exercer uniquement sur le texte même. [...]
[...] II) Un contrôle de constitutionnalité qui diffère en fonction de la nature des normes, et la portée des décisions du Conseil Constitutionnel : Le Conseil Constitutionnel n'agit pas de la même manière pour contrôler une loi ordinaire, où le contrôle sera a priori ou a posteriori, ou une loi référendaire. De plus, ses décisions ont une portée non négligeable. Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires et référendaires : Dans le cas d'une loi ordinaire, c'est le contrôle a priori qui s'applique. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, une fois promulguée, la loi était intouchable, assurant ainsi la sécurité juridique. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité : La Constitution est la norme fondatrice d'un régime. Elle constitue un moyen d'organiser un État, elle a pour but d'organiser l'exercice du pouvoir au sein de celui-ci. Elle doit coordonner le fonctionnement des institutions, définir les droits et libertés des citoyens, l'organisation et la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire définir le statut des titulaires des fonctions législatives, exécutive et judiciaire, et les rapports entre eux. En France, le contrôle de constitutionnalité s'effectue par rapport à la Constitution elle-même, norme supérieure de l'État, mais également par rapport aux textes qui s'y rattache comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par exemple ? [...]
[...] Les lois ordinaires ne sont pas les seuls textes à subir ce contrôle de constitutionnalité. En effet, la valeur constitutionnelle est aussi accordée aux lois référendaires et aux traités internationaux, ce qui engendre la nécessité de les soumettre, eux aussi, au contrôle de constitutionnalité, mais, de manière différente. D'après l'article 54 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des traités à la Constitution. Si une incompatibilité est constatée, soit on modifie le traité, ce qui se révèle impossible en pratique, soit on modifie la Constitution. [...]
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