Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de droit. C'est donc une vraie révolution dans la tradition républicaine que marque la constitution du 4 octobre 1958 en instaurant ce contrôle, principale attribution du Conseil Constitutionnel.
En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il la garantie de l'État de droit ?
[...] Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. ARTICLE 61-1. [...]
[...] Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ARTICLE 62. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité a fait du Conseil constitutionnel via l'action prétorienne du juge un protecteur des droits et libertés fondamentales, rôle renforcé par la révision constitutionnelle de juillet 2008 Dans la pratique, la Ve République a vu la mise en place d'un parlement affaibli et d'un exécutif fort. L'action du Conseil Constitutionnel s'est donc réorientée vers un rôle de défenseur des libertés. C'est ainsi qu'Alain Poher, président du Sénat, saisit en 1971 le Conseil Constitutionnel en contestant la constitutionnalité de la loi Marcellin-Pleven qui aurait permis de faire interdire préalablement des associations. Or rien dans la Constitution ne garantissait la liberté d'association celle-ci ayant pour tâche d'organiser les pouvoirs publics. [...]
[...] Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. ARTICLE 41. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. [...]
[...] Le Conseil a enfin une limite politique, du fait de la faiblesse de sa légitimité : s'il a pu élargir le bloc de constitutionnalité en 1971, c'est qu'il avait auprès de lui le soutien de l'opinion publique. Il reste en outre prudent dans son action : celui tient compte de l'opportunité de ses décisions, tente d'être le plus partiel possible dans son travail de contrôle et ne censure souvent pas certaines lois peu inconstitutionnelles. Le politique et son pouvoir de légiférer gardent une place prééminente : si le gouvernement tient à mettre en pratique une loi déclarée inconstitutionnelle, il peut modifier la Constitution pour pouvoir promulguer ladite loi, comme c'est déjà le cas pour les traités internationaux. [...]
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