Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?

Extraits

[...] Avec l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, nous avons vu que l'influence du Conseil constitutionnel s'est étendue. Toutefois, cette extension reste limitée, car si elle permet à tous les justiciables de faire défendre leur droit vis-à-vis de la Constitution, les décisions rendues à l'occasion d'une QPC ont une autorité relative. L'autorité relative de la chose jugée signifie qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le cas présent n'a vocation à s'appliquer qu'en l'espèce. En outre, si la QPC permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois a posteriori elle ne lui permet pas dans ce cas de rendre un avis général, ce qui limite considérablement son influence. [...]

[...] On peut donc requalifier le sujet en se demandant si le contrôle de constitutionnalité des lois fait du Conseil constitutionnel un créateur de lois sous la Ve République. Ce sujet est particulièrement intéressant si l'on observe l'évolution du Conseil constitutionnel au cours de l'histoire. En effet, cette autorité récente résulte du changement de point de vue de la doctrine en France. La loi qui était la norme suprême lors des Républiques précédentes est aujourd'hui valide si elle est conforme à la Constitution. [...]

[...] Ce qui est décrié, c'est le pouvoir de créer des normes qu'aurait le Conseil constitutionnel grâce à l'élargissement de ses prérogatives. Il convient donc de définir ce que l'on entend ici par « norme » tant ce terme a une vaste signification. Par définition, une norme est une conduite attendue par un groupe. Elle peut être d'ordre religieux, social, moral ou bien juridique. Nous nous intéresserons ici seulement aux normes juridiques qui constituent le cœur de notre étude. Seulement, le terme de « norme juridique » est lui aussi extrêmement large puisqu'il regroupe la Constitution (en tant que norme suprême), les lois, les règlements, les traités et tous les actes relevant du pouvoir de l'État. [...]

[...] La subordination de l'influence à la saisine Subordonné à la saisine du Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a qu'un effet relatif sur les lois. L. Favoreu dans « la constitutionnalisation du droit » soulignait ainsi que l'impérialisme du droit constitutionnel est nécessairement lacunaire s'il dépend de la saisine du Conseil constitutionnel. Comment pourrait-on prétendre que le Conseil constitutionnel est un créateur de normes si celui-ci ne peut intervenir tout seul ? Ses interventions bien que très importantes dans le paysage du droit français, reste liées à une éventuelle saisine. Certes, la saisine du Conseil constitutionnel fut à deux reprises étendue. [...]

[...] La limitation de l'influence sur la loi du contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel exerce, nous venons de le voir, une certaine influence sur le travail législatif à travers son contrôle de constitutionnalité des lois. Toutefois, cette influence reste en pratique limitée et c'est la raison pour laquelle, si le Conseil constitutionnel est assimilable à un créateur de normes, il ne l'est pas réellement. Ainsi, l'influence des « sages » est limitée d'une part sur la portée des décisions rendues D'autre part, cette empreinte est réduite aux seuls cas de saisine du Conseil constitutionnel A. [...]