Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger

Extraits

[...] La diversité des modèles de contrôle de constitutionnalité des lois en Europe Le modèle kelsénien Kelsen voyait dans le contrôle de constitutionnalité des lois la condition nécessaire au respect de la théorie de la hiérarchie des normes. Toute loi doit être conforme à la Constitution, placée en haut de la hiérarchie des normes, ce qui implique nécessairement la création d'une instance unique et spécialisée dans le contentieux constitutionnel. Le modèle kelsénien de contrôle de constitutionnalité s'oppose ainsi rigoureusement au système américain : le juge exercerait un contrôle abstrait par voie d'action et sa décision bénéficierait d'une autorité absolue. Kelsen a largement contribué à la création de la première Cour constitutionnelle en Autriche en 1920. [...]

[...] Au cours d'un procès, il est possible de soulever la question de la constitutionnalité de la loi en cause. La question de la constitutionnalité de la loi est envoyée à la Cour constitutionnelle ce qui suspend le déroulement du procès ordinaire jusqu'à la décision de la Cour. La majorité des Etats européens l'applique à côté du contrôle abstrait par voie d'action. Ex. : En Russie, tout tribunal et tout justiciable peuvent saisir la Cour constitutionnelle s'il doute de la conformité à la constitution de la loi qu'il doit appliquer ou qui doit lui être appliquée. [...]

[...] De plus, l'instauration d'un contrôle juridictionnel des lois votées par les représentants du peuple a partout soulevé la question de la légitimité de la justice constitutionnelle. Quelles sont les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité des lois en dehors du système français ? Nous étudierons successivement le modèle américain de contrôle de constitutionnalité des lois puis le modèle européen sous ses diverses déclinaisons (II). Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité des lois L'origine du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis : la décision Marbury contre Madison Le contrôle de constitutionnalité des lois n'était pas inscrit dans la Constitution de 1787. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois provient de la décision Marbury contre Madison de la Cour suprême en 1803. Cette décision fondatrice fixe les modalités de ce contrôle de constitutionnalité décentralisé, a posteriori et par voir d'exception. Les caractéristiques du modèle américain Un contrôle décentralisé, a posteriori et par voie d'exception N'importe quel tribunal est habilité à apprécier et juger la constitutionnalité des lois. La procédure de contrôle est toujours a posteriori, c'est-à-dire après la promulgation de la loi elle est déclenchée par le citoyen selon trois modalités différentes : Lorsqu'il est partie à un procès, le citoyen peut, en évoquant l'exception d'inconstitutionnalité, obliger le tribunal à examiner la loi pour décider si elle ou non constitutionnelle et applicable au cas d'espèce (avant de juger l'affaire au fond). [...]

[...] La décision ne possède que l'autorité relative de la chose jugée et elle ne vaut donc que pour l'affaire en cause. Le citoyen peut contester directement la constitutionnalité d'une loi. Le tribunal prononce alors une injonction à l'administration lui interdisant d'appliquer la loi. Il peut enfin, en cas de difficultés d'application de la loi, demander au tribunal de se prononcer par un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité d'une loi. Il s'agit toujours d'un contrôle par voie d'exception. La décision s'applique uniquement à l'affaire en cours. Le juge écarte la loi frappée d'inconstitutionnalité uniquement pour le cas jugé. [...]