Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire ? Au fil de la création des constitutions des sociétés étatiques, deux modèles se sont rapidement dégagés : les constitutions souples et les constitutions rigides. Les constitutions souples sont celles dont la révision ne dépend d'aucune procédure spécifique, mais se fait par la procédure législative. Alors, il n'apparaît aucune forme de hiérarchie des normes entre la constitution et les simples lois du parlement, puisque toutes deux ont juridiquement la même valeur. En revanche, la révision des constitutions rigides est soumise à une procédure de révision complexe, distincte de celle d'édiction des lois. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité apparaît sous différentes formes : on retiendra surtout le modèle à l'américaine et le modèle à l'européenne. Pour le premier, le contrôle est réalisé par le juge même au cours d'une instance à l'initiative d'une partie, et a pour but d'écarter du litige le texte jugé inconstitutionnel. Cependant en pratique, ce contrôle peut aboutir à la désuétude et à l'abrogation de la loi par la Cour suprême. Pour le modèle européen, le contrôle est réalisé par des cours constitutionnelles, peut se réaliser a priori ou a posteriori de l'entrée en vigueur de la loi, et a pour but l'abrogation simple de la loi jugée inconstitutionnelle. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité permet donc le maintien de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. II) Un rôle créateur essentiel, garant des droits et libertés fondamentaux La constitution comme règle vivante interprétée et réinterprétée Concernant l'interprétation qui doit être faite ou pas de la Constitution, deux théories s'opposent. Soit on considère que le sens du texte constitutionnel est déjà contenu dans ses lignes, soit ce sens ne réside pas directement dans le corps du texte, mais dans l'interprétation qu'il en est fait au moment de la lecture. [...]

[...] Initialement instituée en 1787 en tant que juridiction suprême statuant sur la validité des jugements des juridictions intérieures, la Cour suprême va, à cette date, s'attribuer la compétence de contrôle des lois votées par le Congrès américain à la Constitution. Il s'agit donc d'un contrôle nécessaire de la validité des lois votées par le Parlement à la norme suprême du pays. Un tel contrôle de constitutionnalité va se développer en Europe au XXe siècle avec la mise en place de nombreuses cours constitutionnelles. Mais quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité ? [...]

[...] C'est la loi fondamentale du pays, elle organise les principales institutions du pays, les liens qui les unissent et pose des droits et libertés de l'individu inviolables. En tant que norme fondamentale, elle est placée au sommet de ce que l'on appelle la hiérarchie des normes : toutes les formes de législations et de règlements qui en découlent doivent être conformes à son contenu. Son respect est donc un élément caractéristique est essentiel de l'État de droit, dans lequel l'individu comme la puissance publique sont soumis à la règle de droit. [...]