Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?

Extraits

[...] La légitimité est la qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés, ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée. Légitimité démocratique est fondée sur l'investiture populaire des gouvernants. Dans cette étude, aucun autre pays à part la France ne sera abordé. L'émergence du contrôle de constitutionnalité a eu lieu aux États-Unis. À l'origine rien n'est prévu pour qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité aux États-Unis. Il y a bien une cour suprême dont le rôle est d'interpréter les lois et de dire en cas de conflit quelle loi fédérale ou fédérée doit s'appliquer. [...]

[...] Dans ce cas il est possible de formuler l'inconstitutionnalité d'une loi en cours d'instruction ou lors de l'appel. Et la question d'inconstitutionnalité est transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation sous les conditions que la disposition contestée est applicable au litige, que la disposition n'a pas été déjà déclarée conforme dans les motifs d'une décision du Conseil et que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont trois mois pour examiner la demande qui est susceptible de relever d'une inconstitutionnalité sur une loi. [...]

[...] Cet arrêt démontre qu'il y a une faille dans le système américain et que par conséquent il revient au pouvoir judiciaire de contrôler le respect de la constitution soit la Cour suprême qui fera un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel français de par son contrôle et sa composition, est-il réellement légitime ? Le Conseil constitutionnel est un organe suprême chargé de contrôler la constitutionnalité des lois pouvant parfois paraître illégitimes mais il est de fait indispensable à la protection de la constitution (II). [...]

[...] Un contrôle a posteriori : question prioritaire de constitutionnalité. Ce contrôle intervient lorsque la loi est déjà en vigueur ce qui complète alors le contrôle antérieur à sa promulgation. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé, il restera une incertitude sur la conformité de la loi à la Constitution. Si ce contrôle aboutit à l'annulation rétroactive de la loi, il sera alors nécessaire de rétablir la situation antérieure comme si la loi n'avait jamais existé ce qui est d'ailleurs extrêmement difficile, car cela pourrait remettre en cause un certain nombre de situations acquises. [...]

[...] Le contrôle a priori est le contrôle officiel avant la promulgation d'une loi. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et depuis la révision constitutionnelle de 1974, il peut être saisi par 60 députés ou sénateurs. Les particuliers en revanche ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel, c'est une règle assez générale dans les systèmes de contrôle par voie d'action. Cependant les citoyens peuvent demander à l'occasion d'un litige à tout juge de saisir le Conseil constitutionnel. [...]