Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la constitutionnalité des lois, c'est-à-dire la conformité des actes votés par le Parlement à la Constitution, norme suprême. En France, c'est la Constitution de 1958 qui instaure un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois, même si précédemment l'histoire constitutionnelle marque déjà une volonté de contrôler la conformité des lois aux normes supérieures. C'est ainsi que sous l'Empire, c'est le Sénat qui exercera ce contrôle, alors que sous la IVe République sera institué le Comité constitutionnel. Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité n'est pas prévu par la Constitution, c'est dans l'arrêt Marbury vs. Madison que la Cour suprême octroie le droit aux juges de contrôler la constitutionnalité des lois.
[...] Ainsi, le doyen Vedel, lui-même ancien membre du Conseil constitutionnel affirmait que : si les juges ne gouvernement pas, c'est parce que, à tout moment, le souverain, à condition de paraître en majesté comme Constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts Ainsi, en 1993, la Constitution est révisée pour passer outre la censure du Conseil constitutionnel concernant des dispositions sur le droit d'asile. De même, aux Etats-Unis la menace du président Roosevelt de changer la composition de la Cour suprême lui a permis de faire fléchir la Cour. De plus, même si le peuple et donc les représentants élus par celui-ci peuvent passer outre l'opposition des décisions rendues par le biais du contrôle de constitutionnalité, il convient de préserver le pluralisme pour préserver la démocratie. [...]
[...] C'est ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des lois apparaît alors comme le garant de la démocratie. Le contrôle de constitutionnalité des lois est garant non seulement de la démocratie en temps que régime politique mais aussi du respect des droits fondamentaux des citoyens. Le contrôle de constitutionnalité, garant des droits fondamentaux Le contrôle de constitutionnalité des lois garantit le respect des droits et libertés fondamentales du citoyen. Le contrôle de constitutionnalité des lois apparaît finalement comme un moyen permettant de garantir au citoyen le respect de ses droits et libertés fondamentales. [...]
[...] Ainsi, selon François Mitterrand, disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges L'expression gouvernement des juges désigne le fait pour un juge d'écarter la loi au profit d'une interprétation personnelle dans un but politique. Employée pour la première fois par Edouard Lambert dans un livre paru en 1921 intitulé le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis cette expression a une connotation très péjorative. La question du gouvernement des juges s'est posée autant aux Etats-Unis qu'en France. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux Etats- Unis est-il compatible avec le principe démocratique ? Il convient de commencer par étudier dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois peut être considéré comme un obstacle à la démocratie avant d'exposer les motifs qui peuvent au contraire faire penser que le contrôle de constitutionnalité des lois, plutôt qu'un obstacle à la démocratie, serait l'expression suprême du principe démocratique (II). Le contrôle de constitutionnalité, un obstacle à la démocratie Le contrôle de constitutionnalité des lois peut sembler un obstacle à la démocratie dans la mesure où il peut apparaître comme une remise en cause de la souveraineté du peuple et tendre au gouvernement des juges Une remise en cause de la souveraineté du peuple Le contrôle de constitutionnalité des lois remet en la souveraineté du peuple dans la mesure où celui-ci peut remettre en cause la loi, expression de la volonté générale En France, selon une célèbre expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est l'expression de la volonté générale Ainsi, la loi est édictée par le peuple souverain par l'intermédiaire de ses représentants élus qui siègent au Parlement. [...]
[...] Cette disposition fut censurée par le Conseil constitutionnel qui estimait qu'elle portait atteinte au droit d'asile, principe à valeur constitutionnel qui fait donc partie du bloc de constitutionnalité au regard duquel le contrôle de constitutionnalité des lois est effectué. Malgré les arguments avancés pour justifier l'illégitimité démocratique du contrôle de constitutionnalité des lois et notamment celui du gouvernement des juges il est possible de démontrer comme l'a affirmé Michel Troper, que le gouvernement des juges n'est qu'un spectre et non une réalité. De plus, le contrôle de constitutionnalité des lois, plutôt que de constituer un obstacle à la démocratie, se trouve être l'expression suprême du principe démocratique. [...]
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