Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles

Extraits

[...] Concernant l'adoption par voie parlementaire, il parait moins scandaleux démocratiquement de contrôler la constitutionnalité de lois votées, même constitutionnelles. En effet, « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La légitimité d'un tel contrôle vient du fait que c'est le seul peuple qui est souverain, ses représentants ne le sont pas pour réviser la Constitution. De plus, le Congrès est un pouvoir institué par la Constitution, il ne tire sa légitimité pour voter une révision que de cette dernière. [...]

[...] En effet, le comité constitutionnel consultatif de la IV[e] pouvait déclarer une disposition législative inconstitutionnelle, mais c'est la Constitution qui était modifiée pour être conforme à la loi. Il peut être également intéressant de voir que cette question s'est posée ailleurs dans le monde et que des solutions ont été trouvées comme l'admission du principe de supraconstitutionnalité de certaines dispositions considérées comme intangibles, mais c'est une remise en cause de la souveraineté du pouvoir constituant et la suprématie de la Constitution dans son intégralité. [...]

[...] Autrement dit, toutes les autres normes ne peuvent contrevenir à ces textes sous peine de se voir sanctionnées par le Conseil Constitutionnel. Seul le pouvoir constituant ne peut les modifier, mais là est le problème : sans contrôle de constitutionnalité des lois de révision de la Constitution, les textes de ce bloc ne peuvent être protégés juridiquement efficacement. Il serait judicieux d'introduire un contrôle du respect de ces valeurs. Cette mission s'insère parfaitement dans l'évolution du Conseil Constitutionnel comme défenseur des droits et libertés publiques illustrée par l'introduction de la QPC en 2008 ou la création du bloc. [...]

[...] Le pouvoir constituant ne cesserait pas d'existe après sa mission effectuée. La Constitution est en modification constante, sans limites. Un contrôle de la constitutionnalité des révisions viendrait tracer la frontière entre les deux pouvoirs, car le pouvoir constituant est souverain, étant donné qu'il crée une Constitution il n'a aucune limite juridique. Un contrôle c'est donc contrevenir à la souveraineté du pouvoir constant en s'appuyant sur la Constitution, c'est la définition du pouvoir de révision. Il s'agit comme pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires de protéger la constitution. [...]

[...] La Constitution de la ]République prévoit, en vertu de son article 89, une procédure pour sa révision. L'initiative est partagée entre le « Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » et doit suivre la procédure de débat parlementaire similaire à une loi, mais doit être voté en termes identiques par les deux chambres. Suite à cela, l'adoption peut intervenir par la voie référendaire dont la formulation du texte peut nous amener à penser que cette procédure est le principe mais aussi par voie parlementaire par vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. [...]