Contrôle de constitutionnalité des lois, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, QPC question prioritaire de constitutionnalité, pouvoir du Conseil constitutionnel, comité constitutionnel, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo
"L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques". Cette phrase est de Hans Kelsen, et elle exprime la hiérarchie des normes qu'il a théorisée, et dont la Grund Norm (norme fondamentale) est la Constitution pour la France. En effet, selon Kelsen, les normes se justifient par leur conformité à la norme supérieure.
Cette suprématie de la Constitution est traduite par le développement des contrôles de constitutionnalité. Ce dernier est un contrôle qui vise à vérifier si les lois sont conformes à la Constitution, c'est-à-dire si elles ne vont pas à l'encontre des textes à valeur constitutionnelle de l'État. Pour ce faire, certains pays optent pour un contrôle par un juge qui n'est pas spécialement institué dans cet objectif, comme aux États-Unis ou la Grande-Bretagne, tandis que d'autres pays, comme la France ou l'Autriche, optent pour un organe spécifique qui est chargé de cette mission. Cela implique qu'aucun autre organe de juridiction ne peut effectuer ce contrôle.
[...] En effet, lorsque seules quatre personnes avaient le pouvoir de saisir l'organe de contrôle constitutionnel, cela pouvait laisser passer des lois qui pouvaient être inconstitutionnelles. De plus, à cette époque, seul existait le contrôle a priori, donc cette sécurité supplémentaire permettait un contrôle plus pointilleux, et comme dit le proverbe, « deux avis valent mieux qu'un ». D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a aussi vu ses voies de saisine augmentées par la création du contrôle a posteriori de constitutionnalité. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est créée. [...]
[...] Ce nouveau processus accroît l'efficacité du contrôle de constitutionnalité. Cela permet au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des dispositions au regard du cas d'espèce. En effet, il lui était reproché auparavant de ne contrôler que trop largement, par son approche a priori, et donc ne pouvoir prévoir pour le cas d'espèce. La QPC permet donc un contrôle nettement plus efficace de la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité semble développer son efficacité au cours du temps, cependant, malgré l'assise de sa légitimité, il trouve restreint dans son champ de compétence. [...]
[...] En France, la première forme de contrôle de constitutionnalité apparaît sous la IVe République avec le Comité constitutionnel. Pourtant, le désir d'un contrôle de constitutionnalité s'est vu exprimé depuis la Révolution française de 1789. Cette responsabilité est aujourd'hui confiée au Conseil constitutionnel, qui est un organe unique en France, créé par la Constitution française du 4 octobre 1958. Cet organe est composé de 9 membres qui sont nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, pour un mandat de 9 ans non renouvelable. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel s'est aussi déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles dans sa décision n° 2003- 469 du 26 mars 2003. Cela semble parfaitement étrange, étant donné que ces lois viennent compléter la Constitution, et que le Conseil constitutionnel est censé contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il est donc étonnant que le Conseil ne contrôle pas ces lois, alors même qu'il est susceptible de contrôler la conformité d'autres lois par rapport à celles- ci. [...]
[...] Ce Conseil constitutionnel est donc très légitime, à tel point qu'il se voit parfois saisir de demandes qui outrepassent les compétences qu'il se fixe lui-même. B. Un Conseil constitutionnel autolimité Nonobstant sa grande puissance, et sa légitimité, le Conseil constitutionnel s'est reconnu incompétent pour certaines matières. En effet, le Conseil constitutionnel s'est reconnu incompétent au contrôle de conventionnalité des lois, c'est-à-dire le contrôle de la compatibilité des lois aux traités internationaux, alors même que le droit émane des traités ratifiés par la France prime le droit interne. [...]
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