Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule la loi si elle est contraire à la constitution en la déclarant inconstitutionnelle ou encore peut demander la révision de certaines dispositions de la loi pour la rendre compatible avec la constitution par application de la technique des actes détachables.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière ou une barrière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.
[...] Dans cette forme de contrôle de constitutionnalité des lois, l'organe chargé d'apprécier la conformité des lois à la constitution revêt un caractère juridictionnel. Le pouvoir d'apprécier la conformité des lois par rapport à la constitution est confié à un organe juridictionnel qui assure la protection de la constitution contre les actes subalternes qui lui seraient contraires. La juridiction chargée d'accomplir cette mission est le garant de la constitution et du bloc de la constitutionnalité des lois car elle n'apprécie pas la conformité des lois non seulement par rapport à la constitution mais aussi par rapport au bloc de la constitutionnalité. [...]
[...] Il définit dans le même contexte la légitimité et la validité de toute mesure ou de toute règle émanant des représentants du peuple par sa conformité au respect des libertés publiques consacrées par la constitution. Il consacre la primauté ou la suprématie de la constitution et donc des libertés publiques qu'il protège au moyen de la défense de la constitution face aux autres règles juridiques existant dans l'ordre juridique interne. Il instaure ainsi de manière implicite une hiérarchie entre les règles ou les normes juridiques internes car elle subordonne la validité des textes ou règles législatives par rapport à leur conformité aux normes constitutionnelles. [...]
[...] Les pouvoirs du parlement et du gouvernement en matière d'initiative des mesures à valeur législative ne peuvent outrepasser le pouvoir de contrôler leur régularité par rapport à l'objet des normes constitutionnelles qui leur sont supérieures et qui en déterminent leur validité. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de limiter les effets juridiques de la loi considérée pendant longtemps comme l'expression de la volonté populaire et comme la règle suprême dans l'ordre juridique interne des Etats avant l'apparition du constitutionnalisme. Il a été créé pour contrôler ou surveiller l'application de la loi et l'exercice du pouvoir normatif reconnu au parlement. [...]
[...] Il a pour objet de défendre les droits ou les libertés fondamentales des citoyens garantis par la constitution face au pouvoir arbitraire de l'Etat ou de ses représentants. Il apparait donc comme une technique ou comme une règle consistant à privilégier le respect des libertés de l'individu au détriment des pouvoirs du parlement dont il en limite l'étendue par la défense des normes constitutionnelles. Il est l'expression ou le résultat du conflit entre le parlementarisme et libéralisme et établit une frontière entre le régime parlementaire qui consacre la suprématie du parlement sur le gouvernement et le libéralisme qui proclame la primauté des droits de l'individu sur le droit des institutions publiques. [...]
[...] Le conseil constitutionnel français est l'organe constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution ou au bloc de constitutionnalité et donc d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Les raisons de la survivance de ce mécanisme de contrôle politique de constitutionnalité des lois ont trouvé leurs explications d'abord dans le mythe de la supériorité de la loi comme expression de la volonté populaire et ensuite dans la suprématie de la constitution comme texte suprême de la nation dont les mutations intervenues dans le système juridique international en vident totalement la substance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
