L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ».
S'intéresser au contrôle de constitutionnalité des lois, c'est s'intéresser à l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la Constitution, à faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.
La Constitution, au sens matériel, c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Au sens formel, c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Dans ce sujet, il s'agit de contrôler la conformité des lois à cette Constitution, cette dernière se plaçant en haut de la hiérarchie des règles juridiques.
Le sujet s'étend de 1789, date de la Révolution française pendant laquelle l'idée du contrôle de constitutionnalité a pu germer, jusqu'à aujourd'hui, sous la Vème République et les nombreuses modifications de sa Constitution.
L'intérêt d'un tel sujet est celui de l'étude de la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois, son caractère démocratique et ses différents modes d'exercice.
La question de droit qui peut alors se poser est : Dans quelles mesures la Constitution est-elle protégée ? Des organiques spécifiques seront créés au fil du temps.
L'étude du principe du contrôle de constitutionnalité des lois est facultative dans un premier temps (I). Ceci nous amènera à voir ensuite les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi (II).
[...] - Un contrôle abstrait, impliquant la confrontation entre deux normes générales : la Constitution et la loi. Le juge statue sur la Loi en elle-même et non pas sur son application dans un litige particulier. - Un contrôle a priori : le contrôle abstrait peut être organisé par voie d'action a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi ou la ratification d'un traité. - Chaque fois qu'une cour constitutionnelle statue sur une loi de manière abstraite, la logique du système veut que sa décision soit revêtue d'une autorité absolue de la chose jugée. [...]
[...] Sous la IIIème République, le souci de limiter la toute-puissance du Parlement va conduire de nombreux publicistes à exprimer le vœu que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois. En 1946, la Constitution de la IVème République prévoit la création d'un comité constitutionnel chargé d'examiner si une loi est bien conforme à la Constitution. Cet organe n'a pu exercer qu'un pseudocontrôle purement symbolique : la procédure était très complexe. Si le comité donne un avis défavorable, la loi ne peut être promulguée qu'après modification de la Constitution. [...]
[...] Cette étude du principe du contrôle de constitutionnalité des lois amène à étudier les modes d'exercice d'un tel contrôle. II Les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois Il existe deux modèles particuliers de la justice constitutionnelle : le modèle américain et le modèle européen A Le modèle américain de la justice constitutionnelle Dans le Fédéraliste, Hamilton développe la première argumentation moderne en faveur du contrôle de constitutionnalité. Selon lui, le Parlement peut mal faire, et une majorité peut être oppressive. [...]
[...] B L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France En France, on a dû transférer à l'Assemblée tous les attributs du souverain, car on avait à créer un régime représentatif. Pour Rousseau, si le législatif est souverain, il parait inutile d'imaginer une institution qui aurait la tâche de protéger la Constitution. La position de Sieyès est toute autre : en 1795, il propose la mise en place d'un jury constitutionnaire, qui serait le gardien et le garant de la constitutionnalité des lois. [...]
[...] Dans ce sujet, il s'agit de contrôler la conformité des lois à cette Constitution, cette dernière se plaçant en haut de la hiérarchie des règles juridiques. Le sujet s'étend de 1789, date de la Révolution française pendant laquelle l'idée du contrôle de constitutionnalité a pu germer, jusqu'à aujourd'hui, sous la Vème République et les nombreuses modifications de sa Constitution. L'intérêt d'un tel sujet est celui de l'étude de la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois, son caractère démocratique et ses différents modes d'exercice. La question de droit qui peut alors se poser est : Dans quelles mesures la Constitution est-elle protégée ? [...]
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