La Constitution est la norme suprême d'un État. Cela signifie qu'il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité.
En apparence, le Conseil constitutionnel succède au comité constitutionnel prévu par la constitution de 1946. Mais la création de ce conseil constitutionnel par la constitution de 1958 est un véritable précédent dans l'histoire républicaine de la France. Le Conseil constitutionnel voit ses compétences (très diverses) inscrites dans la Constitution et dans des lois organiques. Le conseil n'a pas de compétences générales, mais seulement des compétences ponctuelles. Ces compétences sont relevées aux articles 7, 16, 11 et 41 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait été initialement créé dans le but de veiller à la répartition des compétences entre la loi et le règlement. En 1958, c'est alors sa compétence fondamentale. En effet, son rôle est alors de garantir la séparation mise en place par la constitution à travers les articles 34 (qui correspond au domaine réservé au législateur : compétence d'attribution) et 37 (qui correspond au domaine de l'autorité règlementaire : compétence de droit commun). Mais, la répartition constitutionnelle de ces matières étant alors au bénéfice du gouvernement, il est le seul à pouvoir faire respecter cette séparation des compétences au législateur via le Conseil constitutionnel.
[...] Dans cette décision de conseil constitutionnel, il est fait expressément référence à la DDHC. Le conseil constitutionnel a élargi son bloc de constitutionnalité. Mais on peut alors se demander s'il y a une hiérarchie dans ce bloc de constitutionnalité face auquel on va apprécier les lois, par exemple entre la DDHC et les PRFRL. Mais dans sa décision de 16 juillet 1982, le conseil constitutionnel vise les deux normes. On en déduit alors qu'ils ont une égale valeur et que ces principes doivent être conciliés ainsi qu'ils s'appliquent au législateur. [...]
[...] Seules les normes législatives contraires aux normes constitutionnelles garantissant des droits et libertés fondamentaux peuvent être contrôlées. Mais la question qui se pose est de quelle manière le conseil constitutionnel va alors déterminer quels droits sont garantis par cette appellation. Malgré toutes les précisions que la loi organique va devoir venir préciser sur cette procédure de saisine du conseil constitutionnel, le conseil voit dans cette procédure une nouvelle affirmation de son rôle de gardien des libertés et droits fondamentaux. Rôle à l'heure actuelle fortement prédominant. [...]
[...] Dans cette décision de 1971, le visa est ainsi formulé vu la constitution et notamment son préambule On remarque qu'il est donc expressément fait référence au préambule de la constitution de 1958, qui fait lui-même référence à celui de la constitution de 1946, dans lequel on retrouve les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le conseil constitutionnel, or du visa fait également référence dans sa décision aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et donc au préambule de la constitution de 1958. C'est donc une avancée dans le contrôle de constitutionnalité des lois, mais une seule décision dans ce sens ne permet pas de signifier que le conseil constitutionnel élargit alors de manière importante et déterminante le bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958 La Constitution est la norme suprême d'un État. Cela signifie qu'il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En apparence, le Conseil constitutionnel succède au comité constitutionnel prévu par la constitution de 1946. Mais la création de ce conseil constitutionnel par la constitution de 1958 est un véritable précédent dans l'histoire républicaine de la France. [...]
[...] Avant cette révision, seule, comme nous l'avons vu autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel autorités qui étaient de la même majorité (jusqu'en 1974) et qui avaient donc moins de raisons de saisir le conseil constitutionnel puisque les lois étaient le plus souvent proposées et votées par cette même majorité. Il aurait alors paru incongru de saisir systématiquement le conseil constitutionnel pour vérifier que la loi était bien conforme à la constitution alors qu'ils l'avaient proposé et voté dans la grande majorité des lois. Cette révision va alors permettre à l'opposition de saisir le conseil constitutionnel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
