Contrôle de constitutionnalité, gouvernement, loi, Parlement, Constitution, normes ordinaires, légales, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, modèle américain, européen, juges, voie d'action, juridiction ad hoc, Hans Kelsen, légitimité, régime démocratique
Le contrôle de constitutionnalités des lois est un contrôle juridictionnel ayant pour but d'effectuer un contrôle sur la conformité des normes légales à la Constitution.
Ce contrôle revêt plusieurs modalités d'application qui varient en fonctions du système dans lequel nous nous trouvons. En effet, nous pouvons distinguer deux grands modèles de ce contrôle qui est celui américain et celui européen. Le modèle américain du contrôle de constitutionnalité se base sur un contrôle par voie d'exception et il est diffus, c'est-à-dire qu'aucun organe juridique particulier n'effectue le contrôle de constitutionnalité, c'est effectivement n'importe quel juge qui est légitime d'effectuer ce contrôle. En revanche, le cas du contrôle de constitutionnalité des lois dans le modèle européen se base sur un contrôle principalement par voie d'action et le contrôle est concentré ; ce qui signifie que le contrôle relève de la compétence d'une juridiction ad hoc spécialisée dans les questions de constitutionnalité.
[...] Ainsi donc, nous pouvons nous demander dans quelles mesures pouvons-nous dire que le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Pouvons-nous dire que celui-ci est nécessaire au sein d'un régime démocratique ? Pour répondre à ces interrogations, nous verrons premièrement que le contrôle de constitutionnalité des lois est un instrument nécessaire au sein d'un régime démocratique pour garantir le respect à la Constitution puis nous verrons ensuite que ce contrôle de constitutionnalité peut être parfois remis en question sur certains points (II). [...]
[...] Art 9 DDHC : Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi Art 16 DDHC : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée n'a point de Constitution. = c'est un contrôle qui protège donc la démocratie en elle-même sur un certain point, la Constitution, et les droits et libertés fondamentales des individus. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ? L'arrêt Marbury contre Madison nous explique que « le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la constitution est nulle ». Cet arrêt est l'un des arrêts les plus importants de la jurisprudence notamment pour le principe qu'elle énonce qui est celui que la Constitution est une norme suprême et inaltérable par les normes ordinaires, soit les normes légales. En effet, c'est particulièrement cet arrêt rendu par la Cour Suprême des États-Unis, en 1803, qui commence à poser les réelles premières volontés d'un contrôle de constitutionnalité des lois. [...]
[...] Ce n'est pas le peuple qui élit ces juges alors l'idée du contrôle de constitutionnalité peut effectivement se voir légitime, mais avec des juges non nommés la légitimité du Conseil constit en lui-même pour la légitimité du contrôle constitutionnel est ambivalente. revanche (attention), c'est une idée à nuancer, car bien que non élus, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par des personnes elles-mêmes élues PR ass. nat et PR sénat) ce qui finalement peut se percevoir comme renforçant un peu la légitimité du Conseil Constit et donc du contrôle de constitutionnalité allant de pair avec. Bibliographie : DALLOZ Etudiant - Actualité : Inconstitutionnalité de la garde à vue de droit commun et avant-projet de loi de réforme . [...]
[...] Par la suite de cette initiative, toutes lois sont susceptibles d'être contrôlées par le Conseil Constitutionnel, soit toutes lois peuvent être soumises au contrôle de constitutionnalité. Alors si l'initiative des lois est la mission du Parlement (ou du premier ministre) soit des représentants du peuple français, le contrôle de constitutionnalité pourrait laisser penser que les choix du peuple sont remis en cause, que la légitimité du peuple lui-même par ce contrôle est remise en question, que les choix faits par ceux-là sont contestés. Or le peuple est souverain, il détient le pouvoir constituant : sa légitimité ne peut être remise en cause. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
