Le contrôle de constitutionnalité est apparu d'abord pour les actes administratifs. Effectué par le juge judiciaire (dans les États américains) ou par le juge administratif (dans la tradition française), il prend la forme d'un contrôle de légalité, mais ce contrôle de légalité est en fait un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d'État examine ainsi la conformité des actes administratifs non seulement par rapport à la loi, mais également par rapport aux principes généraux du droit, ensemble de principes dégagés par la jurisprudence administrative à partir des déclarations des droits
et des grands textes fondateurs des libertés publiques. Mais c'est le contrôle de constitutionnalité des lois qui a présenté le plus de difficulté.
La question qui s'est d'abord posée a été celle de la nature politique ou juridictionnelle des organes chargés de ce contrôle. Le contrôle politique, tel que les constitutions impériales de l'an VIII et de 1852 l'avaient envisagé, en créant des Sénats sous la tutelle de l'exécutif qui n'eut guère eu
de suite, ces institutions n'ayant aucune espèce d'autonomie. Le choix de juridictions l'a emporté, y compris en France, même si le recrutement politique de ces organes en fait des juridictions de nature particulière.
Quant au système de contrôle, deux formules ont été élaborées : le contrôle par voie d'exception, aux États-Unis et celui par voie d'action en France. Quel est le but du contrôle de constitutionnalité en France et aux États-Unis ?
[...] L'exercice du contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis : Dans une première partie, nous aborderons le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie d'exception puis dans une seconde partie, nous analyserons le système décentralisé et le système centralisé A. Contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception : Le contrôle de constitutionnalité effectué par un juge peut intervenir selon deux mécanismes très différents : - Le contrôle par voie d'exception s'effectue aux Etats-Unis. C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. [...]
[...] - Le contrôle par voie d'action s'effectue quant à lui en France. C'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège au conseil constitutionnel. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine. - Le contrôle par voie d'exception aux Etats-Unis est toujours un contrôle a posteriori, c'est-à-dire qu'il intervient après que la loi a été promulguée et donc entrée en vigueur. Ce qui a un avantage : la systématicité (toutes les lois potentiellement sont susceptibles d'être contrôlées) et un inconvénient : l'insécurité juridique (toutes les lois quelle que soit leur antériorité peuvent être déclarées institutionnelles ce qui fragilise l'ordre juridique). [...]
[...] En cas de contradiction, il ne fera pas application de la loi. Dans la pratique, les juges ordinaires américains sont habilités à examiner le respect des lois par rapport à la constitution d'un état fédéré ou par rapport à la constitution fédérale. La cour Suprême n'intervient qu'en dernier recours comme juge d'appel. - La France, en 1958, sur l'initiative du constituant crée un tribunal constitutionnel chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il est composé de neuf juges nommés par le président de la République et des présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. [...]
[...] - En France, la révision de juillet 2008 a ouvert la possibilité aux citoyens de faire trancher un problème de constitutionnalité au cours d'un procès. C'est la question préjudicielle. Il est possible de saisir l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité avant que la loi entre en vigueur. C'est un contrôle abstrait à priori. Il est important que les parlementaires puissent saisir le conseil constitutionnel pour que l'opposition parlementaire puisse saisir le conseil constitutionnel. En général, la saisine par les parlementaires est assez fréquente en France. [...]
[...] Ainsi le contrôle de constitutionnalité porte également sur le respect de la répartition des compétences contrairement à la France où ce problème ne se pose pas. B. Justification du contrôle de constitutionnalité des lois : - La mise en place de ce type de contrôle se justifie ainsi : on ne fait plus confiance aux autorités politiques, notamment le Parlement pour respecter la Constitution. - Les lois peuvent être contraires à la Constitution, il faut donc pouvoir les annuler ou les déclarer inconstitutionnelles. [...]
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