contrôle de constitutionnalité, France, 5e République, Constitution, procédure effective, procédure limitée, Conseil Constitutionnel
Selon l'article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article a été repris par la Constitution de 1958 et il montre le devoir de chaque citoyen de faire respecter ses droits, notamment grâce au contrôle de constitutionnalité qui apparait comme l'organe nécessaire permettant de mettre fin à l'application des actes qui seraient contraires à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel est un organe qui a une fonction juridictionnelle. Ça traduit l'émergence d'un nouveau titre de justice, la justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel est un organe auquel la Constitution de 1958 a confié des prérogatives constitutionnelles et des compétences juridictionnelles pour réaliser le contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et afin de garantir cette suprématie, des procédures de contrôle de constitutionnalité ont été mises en place. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle de conformité des lois à la Constitution.
[...] En raison de ces expériences historiques, il est apparu nécessaire pour les constituants de 1958 d'instaurer un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics (Michel Debré), qui contribue à la mise en place d'un parlementarisme rationalisé. C'est pourquoi l'apparition du conseil constitutionnel avec le contrôle de constitutionnalité constitue une rupture majeure avec le passé. Le contrôle de constitutionnalité en France est un sujet d'actualité car de nos jours, de nombreuses lois sont soumises aux juges constitutionnels pour vérifier leur conformité avec la Constitution. De plus, une révision constitutionnelle récente de 2008 est venue introduire la question prioritaire de constitutionnalité qui constitue un contrôle a posteriori de la loi. [...]
[...] Cette position du gouvernement des juges est soutenue par une partie de la doctrine, notamment par Louis 4 Favoreu. A l'inverse, une autre partie de la doctrine estime que même si les juges constitutionnels disposent d'un pouvoir important, ils restent cependant soumis au pouvoir de révision qui a le dernier mot, mais aussi le pouvoir exécutif qui dispose de moyens pour contourner les juges constitutionnels. De plus, on considère que les juges constitutionnels se limitent eux-mêmes et se soumettent à la souveraineté du peuple. [...]
[...] Ainsi, selon l'article 61-1 de la Constitution, le conseil constitutionnel est chargé du contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, y compris 3 antérieures à 1958. Les juridictions relevant du conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation vont statuer pour examiner la recevabilité de la question et ainsi la transmettre ou non au conseil constitutionnel. Aujourd'hui, cette procédure constitue l'activité essentielle du conseil constitutionnel. Il y a cependant des conditions afin que la demande soit recevable. En effet, la disposition contestée doit être de nature législative, elle doit commander l'issue du litige, elle ne doit pas avoir été déclarée conforme par le conseil constitutionnel et elle ne doit pas être dépourvue de caractères sérieux. [...]
[...] L'objectif de ce contrôle est de garantir la suprématie de la Constitution par rapport à la loi. Le conseil constitutionnel est un organe qui représente une rupture avec la tradition de droit constitutionnel français. C'est en effet une innovation dans la 5ème République. Historiquement, le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis, suite à la décision Marbury Vs Madison rendue par la Cour suprême le 24 février 1803. Cette pratique s'est ensuite répandue en Europe, puis en Afrique dans les années 1990. [...]
[...] Ainsi, le conseil constitutionnel constitue de nos jours un acteur majeur au sein du système constitutionnel français. Il contribue à assurer l'équilibre des pouvoirs, à garantir les droits et les libertés des citoyens, et il a ainsi contribué à la construction de l'Etat de droit. [...]
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