Le contrôle de constitutionnalité en France

Extraits

[...] Vabre de la Cour de Cassation (Mai 1975) et l'arrêt Nicolo du CE (Octobre 1989), le juge administratif et le juge judiciaire ont admis l'applicabilité directe des normes communautaires donc des autres conventions de l'article 55 -et leur autorité supérieure à celle des lois. S'il refuse d'appliquer une loi, le juge administratif ou le juge judiciaire peut faire valoir son inconventionalité Le contrôle de conventionalité par le juge non constitutionnel est donc bien effectif. - Le développement du contrôle de conventionalité tend donc à restreindre fortement la portée du contrôle de constitutionalité opéré par le juge constitutionnel. [...]

[...] Ainsi en est-il, par exemple de la controverse sur la légitimité du Conseil Constitutionnel, composé de neuf sages habilités à censurer la parole du peuple souverain Au delà de ces remises en causes, la dimension institutionnelle forte du contrôle de constitutionnalité est menacée, aujourd'hui, par la montée en puissance du contrôle de conventionalité »,effectué au quotidien par le juge administratif et judiciaire. Va-t-on dès lors vers un déclin de l'importance du contrôle de constitutionnalité dans l'édifice institutionnel fondé par la Vème République ? Si le contrôle de constitutionnalité s'est affirmé progressivement comme un élément incontournable de l'architecture institutionnelle de notre République les remises en cause politiques ou juridictionnelles dont il fait l'objet rendent incertain l'avenir de sa place dans l'équilibre actuel des institutions (II). I. [...]

[...] - le contrôle s'effectue selon la technique de erreur manifeste d'interprétation : cf. décision d'Août 1995 lors de l'examen de la loi portant statut sur la Nlle Calédonie: écarts de représentation de 113% entre les régions. Cela permet au CC d'agir de manière préventive et dissuasive : menace pour le gouvernement législateur Transition : Véritablement institutionnalisé en 1958 à travers l'avènement du Conseil Constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité semble aujourd'hui en position de force. Légitimé par la pratique de nos instituions, il apparaît à présent un acteur incontournable de l'architecture institutionnelle de la Vème République. [...]

[...] Cependant, les remises en cause politiques ou juridictionnelles dont il fait l'objet rendent plus incertain l'avenir de sa place dans l'équilibre institutionnel A. Nombreuses sont les limites qui restreignent aujourd'hui la portée du contrôle de constitutionnalité 1. l'efficience et la légitimité du contrôle de constitutionnalité sont controversées. -efficience : - la portée du contrôle de constitutionnalité du juge administratif est fortement amoindrie par les lois écrans En effet, le juge administratif examine la régularité d'un décret d'application par rapport à la loi à laquelle il se rapporte. [...]

[...] Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et IVème Républiques, sa place dans l'équilibre institutionnel apparaît fragile en 1958, et son rôle bien limité. Si l'on suit Dominique Rousseau (voir infra), le Conseil constitutionnel n'était pas appelé à jouer un jeu propre, mais bien plus à permettre à chaque institution de jouer son rôle, dans l'ombre Or la pratique institutionnelle va profondément démentir cette affirmation, érigeant le contrôle de constitutionnalité en élément essentiel de l'architecture politique de notre pays, considéré de surcroît par beaucoup comme une garantie fondamentale de l'Etat de Droit. [...]