Le contrôle de constitutionnalité désigne l'ensemble des techniques qui sont susceptibles de garantir la conformité des normes juridiques au texte de la Constitution, se présente donc bel et bien comme une innovation majeure sous la Ve République, il détruit le mythe de la loi, de sa souveraineté sur lequel on vivait depuis la Révolution, pour lui substituer le principe de la suprématie de la Constitution et donc de la soumission du Parlement législateur au constituant.
Peut-on parler d'une évolution radicale du contrôle de constitutionnalité depuis 1971 ?
[...] Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité qui va de pair ont connu une évolution ardente. D'ailleurs, Jean Rivero dit le contrôle de constitutionnalité des lois conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'exécutif contre un Parlement indocile est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre le citoyen lorsque la loi se fait oppressive. Ainsi, il faut relever que le Conseil constitutionnel s'est quelque peu affranchi de ses compétences originales issues de la Constitution de 1958 et à travers certaines décisions fondatrices, élargi son rayon d'action. [...]
[...] Peut-on parler d'une évolution radicale du contrôle de constitutionnalité (de par les décisions que le Conseil a rendues depuis 1971) ? Afin d'apporter une réponse concrète à ces questions, il convient de noter que le contrôle de constitutionnalité s'est modernisé après 1971 aussi bien au niveau du fond qu'au niveau de la forme Un contrôle de constitutionnalité étendu sur le fond Pour montrer cette extension du contrôle de constitutionnalité sur le fond, il est nécessaire d'étudier l'élargissement du contrôle par la création d'un bloc de constitutionnalité ce qui a eu pour conséquence un changement de nature du contrôle. [...]
[...] préambule de la Constitution de 1946 qui consacre en tant que PPNNT un certain nombre de droits économiques et sociaux comme le droit syndical ou le droit de grève. - Les PFRLR, jusqu'à présent admis en nombre de dix par le Conseil. Compte tenu de leur petit nombre, certains juristes ont tendance à considérer que les PFRLR sont des éléments très marginaux du bloc de constitutionnalité, mais force est de reconnaitre que le Conseil dispose d'un véritable pouvoir discrétionnaire au niveau des PFRLR. [...]
[...] Cette révision a permis à l'opposition parlementaire d'agir juridiquement et au Conseil d'assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens par le biais de la Constitution. Cette réforme a ouvert la voie à un contrôle fortifié. En conséquence, sur saisine de parlementaires, il n'y a pas de grandes lois qui ont échappé au contrôle de constitutionnalité depuis 1974. - Le premier effet de la révision de 1974 a été de multiplier les recours, leurs grandes majorités émanent à présent de l'opposition. [...]
[...] La distinction des matières législatives et réglementaires représentait une telle rupture avec la tradition qu'il était nécessaire de faire assurer sa protection. Jusqu'en 1971, le Conseil, les rares fois où il a été saisi, a rempli cette tâche. A partir de 1971, le rôle du Conseil s'est diversifié. - Le Conseil apparait depuis 1971 comme protecteur des libertés. En effet, la décision de 1971 donne au contrôle de constitutionnalité une nouvelle dimension, le contrôle se réalise en prenant la défense la défense des citoyens contre le Parlement et non plus seulement comme une régulation de l'activité des pouvoirs publics. [...]
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