Le 26 Août 1789, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen proclame dans l'article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n'a point de Constitution ». Cependant, il faudra attendre jusqu'en 1958 pour garantir cette suprématie de la constitution sur la loi tandis qu'aux Etats-Unis dès la constitution de 1787 et plus précisément la publication du Fédéraliste a été posée l'exigence suivante par Hamilton (l'un des trois auteurs de l'ouvrage) « la Constitution doit être préférée à la loi ». Mais comment garantir cette suprématie de la Constitution ?
C'est justement ce à quoi le sujet : « le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Europe » nous pousse à réfléchir. En effet cette suprématie, cette hiérarchie des normes (souvent développée par Kelsen) va pouvoir être appliquée grâce au contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est une procédure garantissant cette supériorité de la Constitution sur les autres normes (loi, règlement). Enfin précisons que lorsqu'on parle de la conformité de la loi à la Constitution il faut entendre par celle-ci non seulement l'énoncé des dispositions techniques mais encore celui des droits fondamentaux.
Mais ce contrôle va-t-il s'effectuer de la même manière aux Etats-Unis et en Europe ? N'y a-t-il pas des juridictions différentes aux pouvoirs différents ? Par là même, saisit-on les instances de la même façon ?
[...] C'est justement ce à quoi le sujet : le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Europe nous pousse à réfléchir. En effet cette suprématie, cette hiérarchie des normes (souvent développée par Kelsen) vont pouvoir être appliquées grâce au contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est une procédure garantissant cette supériorité de la Constitution sur les autres normes (loi, règlement). Enfin précisons que lorsqu'on parle de la conformité de la loi à la Constitution il faut entendre par celle-ci non seulement l'énoncé des dispositions techniques mais encore celui des droits fondamentaux. [...]
[...] Ce contrôle peut également être exercé a posteriori, c'est à dire après la promulgation de la loi. Ce contrôle est celui qui est exercé en Autriche, Allemagne, Italie et en Espagne (bien que, comme nous l'avons vu, ces pays envisagent aussi le contrôle a priori) mais les délais de saisine après promulgation sont parfois assez brefs (un mois en Italie, trois mois en Espagne). Cependant, certains pays européens comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie appliquent également un contrôle concret par voie d'exception, contrôle pratiqué généralement aux Etats-Unis. [...]
[...] Il apparaît donc une différence de procédure entre le modèle américain et le modèle européen bien que ce dernier, par la saisine concrète, se rapproche de plus en plus du premier. C'est pourquoi il est devenu difficile d'affirmer que le contrôle par voie d'exception est celui des Etats-Unis et que celui par voie d'action est celui adopté par l'Europe. La réalité n'est en effet pas si schématique. Bibliographie indicative Théorie générale des normes de Hans Kelsen (Broché - 1er août 1996) Le fédéraliste de A. Hamilton, J. Jay, et J. [...]
[...] Nous avons vu dans une première partie que le contrôle de constitutionnalité en Europe était assuré par une juridiction spécialisée. Cet organe va donc être saisi pour remplir sa mission. Cependant, contrairement au modèle américain, il va être saisi indépendamment de tout litige. C'est pourquoi on parle de saisine abstraite. Par ailleurs, il existe dans ce type de saisine, un contrôle a priori (ou préventif) et un contrôle a posteriori. Dans le premier type, un contrôle va s'opérer avant la promulgation de la loi afin qu'une loi inconstitutionnelle entre en vigueur. [...]
[...] Comme nous l'avons vu précédemment, le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis est exercé par un juge ordinaire ; le système est en quelque sorte décentralisé puisque la Cour suprême délivre une partie de ses compétences à ces juges. Ainsi au cours d'un procès, le juge de l'action va devenir le juge de l'exception puisqu'il devra se prononcer d'une part sur la conformité de la loi, qu'il entend appliquer, à la Constitution, d'autre part statuer au fond, c'est-à- dire juger, régler le litige pour lequel il a été saisi. [...]
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