Un Etat de droit démocratique au sens matériel correspond à un Etat dans lequel les règles de droit visent à limiter le pouvoir de l'Etat ainsi qu'à assurer la protection des droits de l'Homme. C'est un idéal philosophique et politique dans lequel la liberté des décisions des organes de l'Etat est limitée à tous les niveaux par des normes juridiques supérieures.
On se limitera au contrôle de constitutionnalité dans les régimes démocratiques notamment du fait son inexistence ou de son non-usage dans les régimes autoritaires. On se limitera aux démocraties occidentales principalement les Etats-Unis, la France ainsi que l'Autriche qui représente le « modèle européen » de justice constitutionnelle. On s'intéressera donc au contrôle de constitutionnalité depuis son fonctionnement en 1958 ainsi que de son évolution dans le temps en tant que concrétisation de la Ve République.
La création du Conseil constitutionnel ainsi que du contrôle de constitutionnalité créent donc une véritable rupture dans l'histoire constitutionnelle française. En effet, pour la première fois en France, une institution est créée dans le but du respect des droits de l'Homme par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois prises par le législatif et l'exécutif.
Dans quelle mesure, le contrôle de constitutionnalité permet-il de garantir l'Etat de droit démocratique ?
[...] De plus, lorsqu'il existe un consensus entre le Parlement et le gouvernement, tous les juges constitutionnels sont de la même couleur politique, ce qui ne favorise pas le débat. Cela n'est donc pas en faveur de la démocratie, qui nécessiterait davantage de pluralité au niveau des opinions politiques des juges. En des 11 membres du Conseil constitutionnel sont de droite ou ont été nommés par des hommes politiques de droite, ce qui témoigne de la politisation du conseil constitutionnel, à droite depuis sa création. [...]
[...] Un état de droit démocratique au sens matériel correspond à un Etat dans lequel les règles de droit visent à limiter le pouvoir de l'Etat ainsi qu'à assurer la protection des droits de l'Homme. C'est un idéal philosophique et politique dans lequel la liberté des décisions des organes de l'Etat est limitée à tous les niveaux par des normes juridiques supérieures. On se limitera au contrôle de constitutionnalité dans les régimes démocratiques notamment du fait son inexistence ou de son non-usage dans les régimes autoritaires. On se limitera aux démocraties occidentales principalement les États-Unis, la France ainsi que l'Autriche qui représente le modèle européen de justice constitutionnelle. [...]
[...] Dans quelle mesure, le contrôle de constitutionnalité permet-il de garantir l'Etat de droit démocratique ? L'intérêt du sujet réside dans la place qu'occupe le contrôle de constitutionnalité dans un Etat de droit démocratique et son efficacité. On s'intéressera donc à sa force de contrainte et son application sur les lois. On verra tout d'abord, que le contrôle de constitutionnalité est une nécessité reconnue dans la plupart des Etats de droit démocratiques mais néanmoins que la légitimité du contrôle de constitutionnalité est parfois remise en cause dans les régimes démocratiques (II). [...]
[...] En effet, le contrôle de constitutionnalité est un élément indispensable pour garantir la démocratie, il permet de concilier la volonté des citoyens par un contrôle des textes législatifs. Cependant, on peut émettre des réticences vis-à-vis de sa légitimité par rapport au peuple. II) La légitimité du contrôle de constitutionnalité parfois remise en cause dans les régimes démocratiques En effet, le contrôle de constitutionnalité a parfois été contesté au niveau de sa légitimité notamment au niveau de la nomination des juges constitutionnels ainsi que le mode de saisine du Conseil constitutionnel pourtant amélioré depuis le contrôle a posteriori par voie d'exception Un système de nomination des membres du Conseil à améliorer Les juges constitutionnels sont nommés par tiers, un tous les trois ans. [...]
[...] Pour la Cour Suprême on ne pouvait pas considérer la constitution comme une norme suprême si le juge ne peut pas contrôler la conformité des normes inférieures à la Constitution. Elle effectue donc un premier contrôle de constitutionnalité même s'il n'est pas inscrit dans la Constitution. Kelsen propose une nouvelle organisation du contrôle constitutionnel qui préconise de confier ce contrôle à une juridiction spécifique (contrôle concentré) plutôt que de le confier à tous les juges (contrôle diffus). Cette conception aboutira à la création en 1919 d'une cour constitutionnelle en Autriche, en Tchécoslovaquie puis en Espagne. [...]
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