Le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire à la démocratie ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité et ses domaines d'action Si l'on veut réfléchir sur le contrôle de constitutionnalité, il faut tout d'abord s'interroger sur ses origines et son action mais aussi à partir de quoi va-t-elle effectuer ce contrôle Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est une invention introduite par la Constitution de 1958. Auparavant, la Constitution se plaçait toujours comme la norme suprême qu'il fallait nécessairement respecter mais il n'existait pas de réel contrôle. On parlait alors de légicentrisme car seuls les députés pouvaient apprécier ou non la conformité d'une loi à la Constitution. Il semblait évident qu'un contrôle était nécessaire ce qui a donné lieu au constitutionnalisme qui est le contrôle effectif de cette conformité. [...]

[...] Aujourd'hui, ce contrôle de constitutionnalité ne s'effectue plus uniquement par rapport à la Constitution mais il est aussi effectué par rapport au bloc de constitutionnalité. Ce bloc de constitutionnalité comprend, tout d'abord le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 étant précisé que ce préambule renvoie lui- même à deux documents : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 soit celui de la 4e République. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel étant l'équivalent en dignité d'une Cour Suprême, sa légitimité a beaucoup fait débat lors de sa création puisque le peuple étant souverain, peut-on donner le pouvoir d'écarter une loi à des personnes nommées et non élues par le peuple ? En ce sens , peut-on considérer le Conseil Constitutionnel comme illégitimement démocratique ? Il s'agit donc d'examiner les rapports qu'entretient le Conseil Constitutionnel avec la démocratie et de se demander si la justice constitutionnelle n'implique pas, en réalité, une modification du concept même de démocratie. Dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel est à la fois le gardien de la Constitution mais aussi celui de la démocratie ? L'Etat démocratique peut-il se passer du contrôle de constitutionnalité ? [...]

[...] II- Le contrôle de constitutionnalité : instrument pour la création d'une nouvelle démocratie grâce à l'Etat de droit L'état de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. On retrouve donc l'idée que le contrôle de constitutionnalité se base sur la hiérarchie des normes mais qu'il ne peut exister que dans le respect des bases de la démocratie soit la garantie des droits et libertés des citoyens Le respect de la hiérarchie des normes : l'exigence de la conformité des lois à la Constitution Le juriste Kelsen définit l'Etat de droit comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée il considère donc que la hiérarchie des normes est essentielle à l'Etat de droit. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire à la démocratie ? Crée en 1958, le Conseil Constitutionnel a pour principale mission, le contrôle de constitutionnalité des lois soit la vérification de la conformité des lois à la Constitution. A ce pouvoir, jamais attribué auparavant en France, s'ajoutent des décisions très contraignantes puisqu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Le doyen Georges Vedel parlait de l'incarnation du gouvernement de la Constitution il apparaît comme l'expression de l'Etat de droit. [...]