Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel ?

Extraits

[...] Du point de vue de la saisie, Duguit rend aussi une critique bien précise. Si elle est saisie par le gouvernement, celui-ci peut supprimer une loi qui le dérange, si elle se saisit elle-même, elle peut devenir un organe politique extrêmement puissant, et enfin, si les particuliers peuvent la saisir, on peut difficilement accepter que la volonté d'une seule personne puisse annuler une loi commune à tous. Pour pallier à ce problème, les pays européens permettent souvent à différents organes de pouvoir saisir le contrôle constitutionnel. [...]

[...] Avec ce modèle, lorsqu'une loi est jugée inconstitutionnelle, elle est complètement annulée. Actuellement, ces modèles très différents fonctionnent tous deux plutôt bien dans nos démocraties modernes mais des critiques en sont tout de même faites. Les limites de ces contrôles Dans le modèle américain Le système de jugement d'inconstitutionnalité par les tribunaux n'a jamais été remis en cause aux Etats-Unis et est considéré comme non “sérieusement contestable”, selon les termes de Duguit dans le document 6. Cependant, en France, les analyses de ce modèle sont plus contrastées. [...]

[...] La Cour décide qu'elle-même et les autres tribunaux ont désormais le pouvoir de juger de la constitutionnalité des lois et le droit d'écarter celles qui ne respectent pas la Constitution en ne les appliquant pas. La justification apportée par l'arrêt est la suivante : “C'est par excellence le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu'est le droit [ . ] C'est l'essence même du devoir judiciaire.” La Constitution étant considérée comme supérieure aux autres lois ordinaires, c'est donc selon l'arrêt le travail du juge d'écarter les lois inconstitutionnelles. [...]

[...] Le seul pouvoir n'intervenant pas est donc le pouvoir judiciaire. Du point de vue de la séparation des pouvoirs, on peut donc dire que ce pouvoir est le mieux placé pour juger de la constitutionnalité de la loi puisqu'il n'est pas impliqué dans sa création. Au contraire, le gouvernement, qui a déjà l'initiative de la loi dans la majorité des cas ne peut pas être objectif dans son contrôle puisque c'est lui qui la propose. Il en est de même pour les assemblées car si celles-ci adoptent une loi, c'est qu'elles sont en accord avec et qu'elles ne la jugent pas inconstitutionnelle. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel ? Introduction La question d'un contrôle de constitutionnalité est surtout posée depuis la fin du XVIIe siècle, avec les Révolutions française et américaine et l'apparition du régime démocratique et de ses principes fondamentaux. Longtemps en Europe, un tel contrôle a été fortement contesté : il était inconcevable qu'un autre organe vienne censurer la puissance législative qui est l'expression du peuple. Le contrôle de constitutionnalité suppose la condamnation de la toute-puissance législative. [...]