Le contrôle de constitutionnalité est-il une condition nécessaire de l'état de droit ?

Extraits

[...] Néanmoins, il faut remarquer que celui-ci ne concerne que les lois ordinaires. En effet, il ne peut par exemple évoquer une loi adoptée par le référendum. En premier lieu, le contrôle a priori pouvait être demandé par plusieurs personnes comme le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées. Et depuis 1975 ce sont 50 dépités et 60 sénateurs qui peuvent eux aussi saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine va alors suspendre toute promulgation de la loi pour laquelle le Conseil constitutionnel est saisi. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il une condition nécessaire de l'état de droit ? La France n'a connu que très récemment le contrôle de constitutionnalité des lois à la Constitution. En effet, ce n'est qu'en 1946 sous la Ve république que le mécanisme de contrôle de conformité existe. En effet, l'État avait créé un comité constitutionnel, mais qui avait des pouvoirs limités donc il n'a pas réellement bien fonctionné. Par conséquent, on va avoir par la suite la création du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Pour conclure, on peut donc affirmer que même si le contrôle de constitutionnalité joue un rôle de l'état de droit par son contrôle du respect de la Constitution et de son contrôle de la séparation des pouvoirs. Il faut noter néanmoins que ce contrôle de constitutionnalité n'est pas une condition nécessaire à l'état de droit. En effet, certains pays, état de droit n'ont pas acquis ce principe. Enfin, ce contrôle de constitutionnalité est également remis en cause notamment par le principe de conventionnalité. [...]

[...] Cette question prioritaire de constitutionnalité va être posée par un justiciable lorsqu'il estime qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis. Nous avons donc vu que le contrôle de constitutionnalité permet à l'état de droit de se maintenir dans un État en garantissant le bloc de constitutionnalité. De plus, nous allons voir dans un deuxième temps que le contrôle de constitutionnalité agit aussi au niveau de l'équilibre des pouvoirs ce qui permet donc une meilleure expression de l'état de droit. [...]

[...] En premier lieu, on peut parler de la Grande-Bretagne. En effet, la Grande- Bretagne n'a pas de Constitution comme en France. Dans ce pays la loi est considérée comme la norme supérieure à toute autre chose. Et, de plus, le Parlement est antérieurement souverain. Cela est possible, car la Grande-Bretagne n'a pas le même système qu'en France. En effet, il existe uniquement une Constitution coutumière donc une absence de textes. On n'a donc pas de textes écrits, mais seulement une répétition de plusieurs pratiques qui sont partagées par plusieurs personnes. [...]