Le contrôle de constitutionnalité est-il aujourd'hui efficace ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il aujourd'hui efficace? Définir le contrôle de constitutionnalité amène par la même occasion à définir l'efficacité du contrôle constitutionnel. La Constitution étant, selon la hiérarchie des normes, la norme suprême, son respect par toutes les normes inférieures, dont la loi, doit être assurée pour conserver l'état de droit. Issue de la volonté générale, le contrôle garantit le respect des dispositions édictées par cette volonté, et leur suprématie. Le contrôle peut être décentralisé (effectué par les juges ordinaires) ou pas, comme c'est le cas en France, où seul le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] La loi considérée inconstitutionnelle peut être attaquée en inconstitutionnalité lors d'un litige. Le juge ordinaire filtre les requêtes : s'il y a doute sur la constitutionnalité de la loi peut le Conseil. On peut donc avoir un recours même après promulgation de la loi - permets au justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel. Le filtrage par le juge évite l'accumulation de recours, qui auraient pu rendre le contrôle plus inefficace B. Un élargissement du bloc de constitutionnalité rendant à la norme supérieure son rôle de garant démocratique > La décision de 71 et l'élargissement du bloc de constitutionnalité - La décision de 1971, concernant la Liberté d'association, introduit une idée nouvelle : désormais le préambule a non seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, il entre dans le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Le respect de toute loi aux dispositions constitutionnelles est actuellement garanti A. Des modalités visant à rendre le Conseil Constitutionnel efficace dans sa tâche > Un statut permettant un bon fonctionnement du contrôle - Diverses modalités permettent l'efficacité du contrôle - autorité de chose jugée empêche toute contestation - délai d'un mois : permets de ne pas repousser l'arrêt indéfiniment - arbitrage du président du Conseil en dernier ressort : empêche tout blocage - Question de l'indépendance du Conseil : la nomination de ses membres étant assurée par des personnalités politiques (président de la République et de chaque chambre), on lui a souvent reproché dans un organe politique sans vraie indépendance : or le mandat non renouvelable leur donne une indépendance de fait, qui s'observe dans la pratique. [...]

[...] Il existe aussi un contrôle a posteriori, alors que la loi est déjà en vigueur. Ce mode de contrôle a posteriori est permis en France depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ce contrôle semble donc logique, et a été institué en France pour la première fois avec la Constitution de 1958. Toutefois, il faut garder à l'esprit que la volonté du pouvoir constituant était d'instaurer un organe contrôlant le respect par le Parlement de ses prérogatives, ne pas légiférer hors du domaine de la loi, délimité par la Constitution. [...]

[...] L'efficacité du contrôle, visant le respect de la Constitution, se limite-t-elle à cette docilité de la loi, ou peut-on considérer qu'il vise un objectif supérieur? Avant de se demander si ce contrôle est efficace, il faut donc déterminer quel rôle on donne à la Constitution. Si celle-ci est un effet un ensemble de dispositions qu'il convient de respecter afin d'assurer l'état de droit et la sécurité juridique, elle peut aussi être perçue comme l'assise de l'état démocratique, garantie du respect de droits et de principes fondamentaux, protégeant de dérives telles celle entraînée par le fait majoritaire. [...]