Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux

Extraits

[...] Insertion des règles internationales dans l'ordre juridique français n'a donc pas été sans problème puisqu'elle a imposé aux juridictions françaises à réfléchir à la valeur à accorder à ces traités, à la place à leur donner dans la hiérarchie des normes françaises. Il apparaît donc la nécessité de contrôler la constitutionnalité de ces engagements pour permettre de faire respecter leur place dans cette hiérarchie. A quels articles de la Constitution se réfère-t-on dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux est défini principalement dans l'art 54 de la Constitution qui fait partie du titre VI consacré aux traités et aux accords internationaux. [...]

[...] Les juges constitutionnels n'ont donc pour unique devoir que de vérifier que les engagements internationaux respectent la constitution et no pas que les lois respectent toutes les dispositions des traités internationaux. Conséquence fondamentale de ce contrôle de constitutionnalité Comme nous l'avons déjà évoqué précédemment la conséquence principale du contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux est le bouleversement de la hiérarchie des normes : désormais les engagements internationaux se situent en seconde place de cette pyramide, juste en dessous de la Constitution. [...]

[...] Néanmoins, mais de façon plus exceptionnelle, le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux peut également être effectué par le biais de l'art Qui contrôle la constitutionnalité des engagements internationaux ? C'est le conseil constitutionnel qui a pour rôle de vérifier la constitutionnalité des engagements internationaux de la France, c'est à dire de vérifier s'ils sont en accord, ou tout du moins s'il ne viole pas explicitement l'un des articles de la constitution. L'article 54 définit également le mode de saisine du Conseil constitutionnel : tout comme dans le cas des lois ordinaires, la saisine est facultative (l'Acte unique européen n'a ainsi par exemple pas été soumis au contrôle de constitutionnalité) et les modalités de saisine ont suivi une évolution comparable et sont aujourd'hui semblables. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité concerne des engagements internationaux que l'on envisage de ratifier et non pas qui ont déjà été entérinés. Le juge constitutionnel se refuse ainsi par principe à tout contrôle de constitutionnalité à l'égard des traités déjà introduits dans l'ordre juridique interne (déc. 92-308 DC du 9 avr Maastricht Rec. p. 55). Le contrôle a priori des engagements internationaux est explicitement énoncé dans l'art 54 de la Constitution puisque si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution Ce contrôle a priori consacre la supériorité de la Constitution sur les traités et les accords internationaux puisque qu'aucun engagement ne peut être ratifié s'il n'est pas expressément en accord avec la constitution. [...]

[...] Ce dernier en effet a opéré une interprétation neutralisante d'une disposition de son traité en constatant son inconstitutionnalité par l'arrêt Koné en juillet 1996. De même, il affirme dans l'arrêt Saran d'octobre 1998 qu'un décret pris en application directe d'une disposition constitutionnelle peut déroger à la Convention européenne des droits de l'homme. Le contrôle que semble exercer le Conseil d'Etat est donc un contrôle d'exception. Néanmoins le Conseil d'Etat continue paradoxalement de refuser d'endosser ce rôle. Comment s'effectue ce contrôle de constitutionnalité ? [...]