Le contrôle de constitutionnalité et l’encadrement des modifications de la Constitution

Extraits

[...] Enfin, les membres du Conseil ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions de la compétence du Conseil, ni donner des consultations sur ces mêmes questions. Ils ont le devoir de garder le secret des délibérations et des votes. Ils prêtent serment d'exercer leur fonction en toute impartialité et dans le respect de la Constitution Son fonctionnement On distingue principalement trois étapes à son fonctionnement : la saisine, l'examen et la décision. On remarque que les modalités de saisine diffèrent selon les domaines de compétence. [...]

[...] On observe également la censure de toutes règles inférieures non conforme à la Constitution. Ainsi les lois votées par le Parlement font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Contrôle qui est caractéristique du passage d'un Etat légal à un Etat de droit. De ce fait, cet Etat de droit formel devient un Etat de droit substantiel lorsque la Constitution renferme en son sein des règles relatives aux libertés fondamentales. Ce contrôle de constitutionnalité est donc effectué par un organe que l'on nomme Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En matière électorale, il peut être saisi par les électeurs et les candidats dans le cadre des élections législatives. Pour les élections présidentielles, les préfets peuvent saisir le Conseil ainsi que les électeurs et les candidats. Par ailleurs, le Conseil est saisi de manière automatique lorsqu'il s'agit des règlements des assemblées et des lois organiques. Cela est dû à l'ordre juridique de l'Etat qui est régi par le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, qui a conduit à une intensification de l'activité du Conseil, ce dernier peut être saisi après l'adoption d'une loi et avant sa promulgation par le président de la République, le premier ministre, les présidents des assemblées et par soixante députés ou soixante sénateurs. [...]

[...] L'encadrement des modifications de la Constitution se fait par le biais du pouvoir constituant. On distingue principalement deux pouvoirs constituants, le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire s'attèle à la rédaction d'une nouvelle constitution occasionnée à la naissance d'un nouvel Etat ou lors d'une rupture de l'ordre juridique ancien. Mais ce qui nous intéresse dans notre sujet est le pouvoir constituant dérivé puisqu'il intervient pour modifier, réviser la Constitution dans un contexte de continuité de l'ordre juridique. [...]

[...] De même, le texte constitutionnel peut s'attacher à certaines circonstances dans lesquels une révision n'est pas possible. C'est le cas lorsqu'une partie du territoire est occupé et se trouve donc en temps de guerre ou lorsque la révision porte atteinte à l'intégrité du territoire. De plus, même si l'on voudrait réviser cette procédure de révision et donc ne pas respecter ses limites procédurales il faudrait la respecter une dernière fois pour émettre une nouvelle révision. Ces limites se justifient donc car elles tendent à assurer une certaine stabilité aux institutions et sont utiles au pouvoir constituant. [...]