En Europe, sous l'influence de la révolution française, la définition de la démocratie a longtemps été restreinte à deux critères, celui de la souveraineté populaire et celui de la représentativité au travers de la primauté accordée au parlement. Cette vision de la démocratie s'oppose à la vision libérale (correspondant plutôt au modèle américain) de la séparation des pouvoirs, pour laquelle prime l'équilibre entre pouvoir judiciaire, législatif et exécutif. L'idée selon laquelle « la loi exprime la volonté générale dans le respect de la constitution » s'est donc longtemps heurté au dogme de la souveraineté, car comme l'a dit Karl Friedrich « la notion de souveraineté est incompatible avec le constitutionnalisme ». le choix de l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité relève donc d'un enjeu idéologique : peut-on soumettre les générations futures aux lois des précédentes ? L'idée de contrôle de constitutionnalité n'est-il donc pas anti-démocratique par essence? Répondre à cette question suppose de définir en premier lieu ce que l'on entend par contrôle de constitutionnalité et démocratie. On retiendra provisoirement la définition de la démocratie de J.L Quermonne pour qui elle est le « le gouvernement du peuple exercé par la majorité librement exprimée de celui-ci, dans le respect du droit pour la minorité de manifester son opposition ». Par contrôle de constitutionnalité on entendra le respect de l'application des normes constitutionnelles, c'est à dire, l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports réciproques des gouvernants et des gouvernés et déterminent l'organisation des pouvoirs publics. Le contrôle de constitutionnalité est traditionnellement exercé par des cours constitutionnelles qui, selon Loïc Philip sont « des organes chargés d'assurer le respect de certaines règles constitutionnelles fondamentales ». Pour comprendre, le rôle et le fonctionnement des organes de contrôle de constitutionnalité (qui se sont généralisés depuis dans les démocraties occidentales), il convient de comprendre comment ce conflit idéologique s'est structuré dans le temps et comment et pourquoi les rapports de forces ont-ils évolué.
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[...] En effet le conseil constitutionnel, tel qu'il a été crée par les pères fondateurs de la Vème république, avait pour fonction d'arbitrer les éventuels conflits entre exécutif et législatif concernant les compétences législatives et réglementaires, définies par l'article 34 et 37 de la constitution. Cependant, le conseil s'est affirmé comme l'instance compétente pour juger de la constitutionnalité des lois : A l'occasion d'un recours intenté contre la loi Marcellin qui visait à réformer le statut des associations, celle-ci a été jugée inconstitutionnelle. [...]
[...] La réponse à cette question tient dans les rapports de pouvoirs institutionnels qui structurent les institutions et la pratique politique démocratique Mais un instrument juridico-politique au service d'une nouvelle définition de la démocratie Il apparaît que, dans les faits, le contrôle de constitutionnalité ne constitue pas un instrument de limitation de la démocratie (au sens étymologique de pouvoir exercé par le peuple), mais un moyen de la redéfinir et de la préserver. Sauf aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité est venu se greffer sur des institutions juridiques et politiques déjà en place, ou du moins largement déterminées par l'héritage historique des pays. [...]
[...] En effet l'autorité des cours constitutionnelles est toute morale, car elle ne possède en général pas de moyen réel de faire appliquer ses décisions. Par exemple, la Cour Suprême des Etats-Unis dispose des moyens pour mettre en œuvre la décision qu'elle prend concernant le cas particulier qui lui est présenté, mais, à priori, elle n'a aucun moyen d'abroger la loi en question dans le jugement, même si celle-ci cesse, en pratique, d'être appliquée. Il en va de même pour le conseil constitutionnel français, le jugement contre les fouilles de voiture par la police stipulant qu'il s'agissait d'un droit excessif, est resté lettre morte ; et les fouilles sont encore pratiquées, avec la bénédiction des juridictions inférieures. [...]
[...] L'idée de contrôle de constitutionnalité n'est-il donc pas anti-démocratique par essence? Répondre à cette question suppose de définir en premier lieu ce que l'on entend par contrôle de constitutionnalité et démocratie. On retiendra provisoirement la définition de la démocratie de J.L Quermonne pour qui elle est le le gouvernement du peuple exercé par la majorité librement exprimée de celui-ci, dans le respect du droit pour la minorité de manifester son opposition Par contrôle de constitutionnalité on entendra le respect de l'application des normes constitutionnelles, c'est à dire, l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports réciproques des gouvernants et des gouvernés et déterminent l'organisation des pouvoirs publics. [...]
[...] En second lieu le contrôle de constitutionnalité répond à l'exigence d'adaptation de la démocratie à la modernité. Les textes constitutionnels, réalisés à une époque souvent lointaine, ne cadrent pas toujours avec les problèmes soulevés actuellement. Le rôle d'interprétation de la constitution auxquelles se sont livrées les cours constitutionnelles permet d'actualiser les valeurs de cette dernière et d'éviter ainsi un désintéressement des citoyens pour le régimes (les valeurs qu'il met en avant n'étant plus en phase avec la réalité, ou ne trouvant plus de manifestations concrètes. [...]
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