Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d'hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le Conseil Constitutionnel avait pour mission originelle de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi énoncées par l'article 34 de la Constitution. Mais c'est son rôle de juge constitutionnel qui prime depuis 1971, et il est aujourd'hui plutôt considéré comme l'organe chargé de contrôler la conformité de certaines normes à la Constitution. Il a pris une place grandissante dans le système politique de la Ve République, où il est présent comme dans beaucoup d'autres régimes où le peuple détient la souveraineté et participe au pouvoir, c'est-à-dire les démocraties.
Il semble, cependant, qu'au vu de certaines considérations doctrinales, le contrôle de constitutionnalité porte atteinte au fondement même de la démocratie, à savoir la souveraineté du peuple, car celle-ci ne peut subir aucun contrôle, étant donné le caractère illimité de son pouvoir. Ainsi, si la légitimité du Conseil Constitutionnel et son action se voient mises en cause, il convient de s'interroger sur la compatibilité de cet organe de contrôle avec la conception de la démocratie.
[...] Courtois, ont manifesté leur désaccord avec cette absence de disposition, qui plus est constitue une exception en Europe. Le constat du caractère insuffisamment démocratique d'un tel contrôle, dans un régime où le peuple est censé participer au pouvoir, a conduit à une tentative de révision constitutionnelle concernant l'ouverture de la saisine aux citoyens. Mais il apparaît que la saisine par les citoyens du juge constitutionnel présente le risque majeur de l'engorgement de celle-ci, c'est pourquoi dans de nombreux pays, comme l'Allemagne ou l'Italie, l'exception d'inconstitutionnalité permet d'offrir aux citoyens une possibilité de saisine indirecte de la justice constitutionnelle. [...]
[...] La polémique semble alors sans fin, car comment juger de l'objectivité du contrôle de constitutionnalité d'une loi à l'initiative d'un bord politique lorsque l'autre est au pouvoir, de même que pour le contrôle d'une loi provenant du bord politique majoritaire. De plus, cette composition arbitraire et politique semble éloigner le Conseil du peuple et de sa volonté, qu'il est censé contrôler L'absence de possibilité de saisine populaire, exception française en Europe Il est à déplorer l'absence de la possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel, d'autant plus qu'elle pourrait éloigner des préoccupations démocratiques du peuple cette institution, qui se pencherait plutôt vers des considérations politiques. Ainsi, des auteurs tels que D. Rousseau, ou G. [...]
[...] Tropper, une tradition perdure en France qui veut que le contrôle de constitutionnalité ne soit pas compatible avec la démocratie. En effet, si le peuple est souverain, son pouvoir est illimité et ne peut donc souffrir aucune limite. Or, le contrôle de constitutionnalité constituerait une limite certaine à la souveraineté du peuple, en censurant sa volonté. Mais il faut plutôt considérer que la justice constitutionnelle est nécessaire à la démocratie, car elle assure le respect de valeurs essentielles, telles que les normes constitutionnelles, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. [...]
[...] En outre, le contrôle de constitutionnalité s'est approfondi, avec l'apparition de moyens nouveaux qui permettent notamment au juge constitutionnel de contrôler l'ensemble d'un texte pour lequel il avait été saisi sur certaines dispositions seulement. Par ailleurs, les réserves d'appréciation évoquées précédemment font de l'action du Conseil Constitutionnel une jurisprudence de plus en plus directive, qui l'éloigne de sa mission traditionnelle. Il est donc possible de s'interroger sur la possibilité d'un contrôle d'opportunité, qui conduirait vers un gouvernement des juges ; d'autant plus qu'aucun recours véritable n'existe aux décisions du juge constitutionnel. [...]
[...] Cet assouplissement provient de la volonté d'écarter le risque d'une connivence entre les autorités politiques compétentes pour saisir le Conseil Constitutionnel, qui auraient pu ne pas soumettre, sciemment, des textes dont la constitutionnalité était douteuse. Cette réforme a donc ouvert la saisine à l'opposition et a considérablement augmenté les cas de saisine. Cette ouverture a été élargie au cas du contrôle d'un traité international, par la révision constitutionnelle de 1992. Par ailleurs, le Conseil ne peut pas s'autosaisir et opère un contrôle juridictionnel selon une procédure de plus en plus juridictionnelle. [...]
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