« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 .
De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de la Constitution renvoie à un nouveau texte constitutionnel, la Charte de l'environnement de 2004, qui consacre de nouveaux droits environnementaux en France.
L'utilité de la constitutionnalisation de ces droits est qu'elle rend possible le respect de ceux-ci par « le législateur, le Conseil constitutionnel et les plus hautes juridictions, ainsi que toutes les autorités publiques » , par le moyen du contrôle de constitutionnalité. Celui-ci consiste à vérifier la validité des lois par rapport aux normes constitutionnelles, qui sont considérées comme suprêmes.
En France, cette fonction est assurée par le Conseil constitutionnel, depuis son historique décision du 16 juillet 1971 . En effet, lors de celle-ci, le Conseil a pour la première fois déclaré une loi contraire à la Constitution. Afin de pouvoir faire cela, il donné valeur constitutionnelle au Préambule, incorporant dans un même geste les deux textes fondamentaux relatifs aux droits et libertés qui y sont mentionnés : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1948.
[...] Rien ne l'empêche cependant de le faire dans le futur, et on pourrait envisager que son contrôle s'intensifierait avec l'importance politique qui sera accordée à l'impératif environnemental. Bibliographie Textes Normatifs : - Charte de l'Environnement 2004 - Projet de loi relatif a la mise en œuvre du principe de participation du public [En ligne] http://www.consultations-publiques.developpement- durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du- ministere-du-developpement-durable/projet-de-loi-relatif-a-la-mise-en- oeuvre-du-principe-de-participation-du-public/projet-de-loi-art-7.pdf (consulté le 2 décembre 2012) Jurisprudence : - Décision 71-44 DC - 16 juillet 1971, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association” - Décision n°2005-514 DC 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français - Décision n°2005-516 DC 7 juillet 2005, de programme fixant les orientations de la politique énergétique”. [...]
[...] Le contrôle de la constitutionnalité et le charte de l'environnement L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001[1]. De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de la Constitution renvoie à un nouveau texte constitutionnel, la Charte de l'environnement de 2004, qui consacre de nouveaux droits environnementaux en France. L'utilité de la constitutionnalisation de ces droits est qu'elle rend possible le respect de ceux-ci par le législateur, le Conseil constitutionnel et les plus hautes juridictions, ainsi que toutes les autorités publiques par le moyen du contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] - Décision 2008-564 DC 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés - Décision 2010-623 DC 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010 - Décision 2011-116 QPC 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre - Décision n°2011-183/184 QPC 14 octobre 2011, “Association France Nature Environnement” - Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, “Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres” Doctrine : - Crottet Brice, Le Conseil constitutionnel et l'obligation de vigilance environnementale P.U.F, Revue française de droit constitutionnel 2012/2 pages 239 à 267 - Delauney Bénédicte, pleine portée du principe de participation”, AJDA 2012 p - Feldman J.-P., Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement Recueil Dalloz 2004 p.970 - Foucher Karine, L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité au droit de l'environnement : conditions et limites P.U.F, Revue française de droit constitutionnel 2010/3 pages 523 à 541 - Huten Nicolas, “Question préjudicielle de constitutionnalité et Charte de l'environnement”, http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC5/HutenTXT.pdf (consulté le 2 décembre 2012) - Prieur Michel, La Charte de l'environnement, droit dur ou gadget politique ? [...]
[...] Des attentes déçues Avant que la QPC n'entre en vigueur, certains s'attendaient à ce que celle- ci permette au Conseil de dépasser ses premières jurisprudences sur la Charte en effectuant un contrôle plus approfondi[25]. En effet, il avait été avancé que le Conseil, lorsqu'on lui demandait de déterminer si une disposition législative contestée portait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit serait porté a examiner les données du litige dont était issu la question et ainsi les effets concrets produits par la loi. [...]
[...] On constate donc que le Conseil n'a accepté de faire qu'un contrôle limité par rapport à l'article 6 : il contrôle uniquement si les mesures prises par le législateur ne dénaturent pas le principe, mais ne fait aucun contrôle par rapport à l'effectivité de celles-ci pour sa mise en œuvre. Cette application de l'article 6 de la Charte peut surprendre. En effet, on pourrait critiquer le fait que le Conseil ait estimé qu'il revenait au législateur de déterminer la mise en œuvre de l'article car aucune mention n'est faite de ceci dans son texte. L'approche du Conseil pourrait s'expliquer si l'on considère que le principe de conciliation est assimilable par son manque de précision aux principes économiques et sociaux du Préambule de '48, qui font l'objet d'un contrôle similaire. [...]
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