En Allemagne, il n'y a pas de transcendance ni de mysticisme autour de la loi. Ce qui nous amène à parler pas d'un mais de plusieurs contrôles de constitutionnalité à la faveur des différentes voies de recours que le droit allemand offre. Contrairement à l'approche française, la spécialité de la justice constitutionnelle ne signifie pas monopole de cette même justice.
La Constitution de Bonn offre certes un monopole à la Cour de Karlsruhe dans l'annulation des lois inconstitutionnelles, mais le « contrôle » est bien et bien disséminé, diffus et non pas concentré comme en France. La République fédérale d'Allemagne compta parmi les Etats qui connaissent un contrôle de constitutionnalité des lois.
La loi fondamentale du 23 mai 1949 confère à la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe le monopole d'annuler les lois inconstitutionnelles qui émanent du législateur fédéral. La Cour fonctionne suivant les différentes procédures prévues par la loi fondamentale et par la loi organique du 12 mars 1951.
Il conviendra de s'interroger sur les modalités des différents contrôles de constitutionnalité en Allemagne, ainsi que sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans la procédure dudit contrôle.
[...] Avant d'être interprétés, les énoncés n'ont aucune signification (Alf Ross, John Gray Finalement, de la même manière que c'est l'interprète d'une partition de musique qui fait se mouvoir les danseurs, c'est celui qui interprète un texte normatif qui donne naissance audit texte. Les limites de l'interprétation conforme La décision du 11 juin 1958 est d'une importance particulière. C'est en effet par elle que la Cour se met à préciser les limites à sa méthode d'interprétation : le sens clair du texte et le but du législateur. [...]
[...] La Constitution de Bonn offre certes un monopole à la Cour de Karlsruhe dans l'annulation des lois inconstitutionnelles mais le contrôle est bien et bien disséminé, diffus et non pas concentré comme en France. La République fédérale d'Allemagne compta parmi les Etats qui connaissent un contrôle de constitutionnalité des lois. La loi fondamentale du 23 mai 1949 confère à la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe le monopole d'annuler les lois inconstitutionnelles qui émanent du législateur fédéral. La Cour fonctionne suivant les différentes procédures prévues par la Loi fondamentale et par la loi organique du 12 mars 1951. [...]
[...] En outre, la Cour estime qu'une interprétation conforme à la Constitution porterait atteinte au sens clair du texte législatif ainsi qu'à un point essentiel des intentions du législateur. Le juge procédant de la sorte manquerait à l'esprit de la loi fondamentale. De cette façon, elle reconnaît implicitement une certaine parenté entre l'application excessive du principe d'interprétation conforme à la Constitution d'une part et l'annulation d'autre part. Pour conclure, on pourrait dire qu'il n'y a pas de transcendance ni de sacralisation autour de la loi en Allemagne. [...]
[...] C'est en 1969 qu'a été institué ce type de recours. En effet, l'article 93 alinéa 1er de la loi fondamentale dispose que l'atteinte peut émaner de l'un quelconque des 3 pouvoirs (loi inconstitutionnelle, décision administrative, et en même jugement rendu par une des juridictions régionales fédérales d'Allemagne). Pour pouvoir donner lieu à la requête, il faut que l'atteinte soit directe, actuelle et subie personnellement par le requérant mais également que le recours soit de nature à modifier la situation juridique du requérant. [...]
[...] Les contrôles de constitutionnalité confèrent un monopole à la Cour constitutionnelle d'où la nécessité d'interpréter cette pratique. Diversité des voies de recours : les contrôles de constitutionnalité La saisine par les organes politiques La procédure du contrôle abstrait des normes Le contrôle abstrait des normes ou contrôle par voie d'action (article 93 de la Constitution) A l'initiative du gouvernement fédéral, du gouvernement d'un Land ou du droit d'un land à un autre droit fédéral. Selon cette procédure, toutes les normes peuvent faire l'objet d'un contrôle, que ce soient les lois votées par le Parlement, les règlements ou les statuts des communes ou de toute autre collectivité ; on peut également avoir recours à cette voie de procédure dans le but de faire vérifier la validité d'une norme, lorsqu'un tribunal, une autorité administrative ou un organe de la fédération ou d'un land a refusé d'appliquer le droit en invoquant sa non-conformité à la loi fondamentale. [...]
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