La loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne a été adoptée en mai 1949. La Constitution d'Allemagne a été fortement marquée par l'influence des Américains. Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé.
Ainsi l'Allemagne a dû inscrire dans sa Loi fondamentale le caractère fédéral de l'Etat. Selon les Américains, cela était destiné à éviter que le nazisme reprenne le dessus en Allemagne. Mais la Loi Fondamentale de l'Allemagne contient également des droits fondamentaux, des devoirs imposés aux citoyens ainsi que l'organisation des pouvoirs publics.
L'Allemagne compte des juridictions ordinaires (civiles et criminelles) et des juridictions spécialisées (administratives, fiscales, sociales et du travail). Chaque ordre de juridiction est composé d'une juridiction fédérale suprême et des juridictions de Länder. La première instance et l'appel ont donc lieu devant les juridictions des Etats fédérés. Il existe des tribunaux constitutionnels au sein des Länder. L'ensemble du système juridique est contrôlé par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) dont le siège est à Karlsruhe. Une Cour constitutionnelle de Land doit renvoyer le litige devant la Cour constitutionnelle fédérale si elle s'écarte d'une décision de celle-ci ou d'une autre cour du Land.
En quoi le contrôle de constitutionnalité en Allemagne entraîne-t-il une puissance très importante de la Cour constitutionnelle fédérale ?
[...] En quoi le contrôle de constitutionnalité en Allemagne entraîne-t-il une puissance très importante de la Cour constitutionnelle fédérale ? Grâce à certaines caractéristiques du contrôle de constitutionnalité allemand au point de rencontre entre les théories de Kelsen et Schmitt, on peut considérer la Cour constitutionnelle fédérale comme une véritable juridiction mais elle possède également un rôle politique très important en raison de la portée erga omnes de sa jurisprudence (II). I. Le contrôle de constitutionnalité envisagé au sens large : un moyen pour la Cour constitutionnelle fédérale d'être considérée comme une véritable juridiction A. [...]
[...] Dans ce cas, la Cour peut soulever d'office l'inconstitutionnalité de la loi de référence. Ce moyen est très utilisé en Allemagne, il représente 95% du contentieux et obligent trois juges à faire un contrôle préalable des requêtes. Seuls des recours sont accueillis par la Cour (environ 100 par an). Ce type de contrôle n'existe pas encore en France. En revanche, il pourrait être assimilable au contrôle effectué par la Cour suprême aux Etats-Unis ou au recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Le contrôle abstrait ou a posteriori porte sur les lois, y compris constitutionnelles qui modifient la Loi fondamentale. La saisine est la même que précédemment. La Cour se prononce sur la conformité, soit en annulant la loi, soit en affirmant sa validité - ce qui oblige à l'appliquer. Ainsi, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale est fortement liante à la fois lorsque celle-ci décide d'annuler l'application d'une norme en la déclarant non conforme, mais également lorsqu'elle la déclare constitutionnelle obligeant ainsi les juridictions à l'appliquer. [...]
[...] Depuis sa création en 1951, le Tribunal a veillé à créer un ordre fondamental de liberté et de démocratie. Cela vaut avant toute chose pour la protection des droits fondamentaux. Tous les organes politiques et juridiques sont liés par la jurisprudence de la Cour. Le travail de la Cour constitutionnelle a aussi une valeur politique. Cela se voit plus distinctement lorsque la Cour déclare une loi contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a de multiples compétences. Ses décisions valent erga omnes, elles ont l'autorité absolue de la chose jugée, et ont force de loi. [...]
[...] Une seconde attribution de la cour constitutionnelle fédérale est de régler les conflits d'interprétation constitutionnelle dans les relations entre organes fédéraux suprêmes. A cette fin, le Bundestag, le Bundesrat, le président de la République, le gouvernement fédéral et les partis politiques sont habilités à la saisir. La Cour constitutionnelle fédérale est également compétente pour régler les conflits constitutionnels opposant les Länder au gouvernement fédéral. Ces conflits ont trait pour l'essentiel à l'exécution des lois fédérales par les Länder. Le requérant doit invoquer la violation d'un droit prévu par la Loi fondamentale pour que sa requête soit recevable. [...]
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