Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien avant la Ve République mais c'est elle qui l'a installée et ancrée dans nos institutions politiques. Avant, sous la IVe République on parlait de « comité constitutionnel au rôle consultatif » dont la principale fonction était d'analyser si les lois supposaient une révision constitutionnelle (cf. articles 91 et 93 de la Constitution). Désormais, la portée du contrôle de constitutionnalité est beaucoup plus importante dans la mesure ou on a créé le conseil constitutionnel qui est l'organe politique chargé de contrôler la conformité des lois ou traités à la Constitution. Ce changement crée un renforcement du pouvoir exécutif, et ce contrôle va devenir essentiel pour les institutions politiques. Le second rôle du conseil constitutionnel est de censurer une partie de la parole du « peuple souverain », la partie qui s'avérerait contraire à la constitution.
[...] - Tout ceci n'aide pas à renforcer le déclin du contrôle de constitutionnalité, de même pour l'émergence du concept de conventionnalité qui peut stopper le monopole exercé par le contrôle de constitutionnalité. L'émergence du concept de conventionnalité - Ce contrôle est toutefois doublé d'un contrôle de conventionnalité effectué par le juge administratif et qui consiste dans le contrôle du rapport entre les normes internes et les normes internationales. Le contrôle de conventionnalité s'étend au contrôle du rapport de la loi au traité ainsi qu'au rapport du règlement au traité. [...]
[...] - Cependant il faut relativiser l'exercice du contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel dans la mesure où il est tout de même remis en cause compte tenu des changements institutionnels sous la Veme République. - Ceci nous amène à notre seconde partie sur la remise en cause du contrôle dû aux différents changements institutionnels II/ Le contrôle de constitutionnalité remis en cause par les changements institutionnels Il convient tout d'abord d'exposer les limites du contrôle de constitutionnalité dans l'ordre juridictionnel puis de présenter l'émergence du contrôle de conventionnalité Les limites du contrôle de constitutionnalité - Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel a une portée restreinte dans la mesure où 10% des lois ordinaires seulement sont déférées car beaucoup ne sont jamais déférées au final. [...]
[...] - La nouvelle réforme constitutionnelle de 2008 lui donne la possibilité d'un contrôle à postériori sous certaines conditions - Les opposants au contrôle de constitutionnalité font valoir qu'il irait à l'encontre des principes de démocratie représentative et évoquent le risque d'un gouvernement des juges - On entend par cette formule que les juges seraient en mesure d'empêcher les autorités politiques de gouverner en censurant systématiquement le législateur au nom d'une conception différente du droit. - Selon les adversaires du contrôle de constitutionnalité, le juge qui est élu ou désigné démocratiquement ne devrait pas avoir le pouvoir de s'opposer à la loi qui exprime la volonté du peuple. - Cependant il faut noter que la constitution est l'expression même de la souveraineté du peuple lorsqu'elle est adoptée par référendum comme ce fût le cas de la constitution de 1958 approuvée à des suffrages. [...]
[...] - Création du conseil constitutionnel sous la Veme République pour contrôler la conformité des lois à la constitution en vigueur (1958). - On a une hausse des contrôles des lois sous la Veme République - Au tout début le conseil constitutionnel était saisi par le président de la République, le premier ministre ou bien le président des deux assemblées, maintenant la saisine est possible par 60 sénateurs ou 60 députés (depuis 1974). - Il y a trois modes de saisine pour le conseil constitutionnel : avant le vote (art constitution), après le vote mais avant promulgation (art.61 constitution), après la promulgation (art. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité : garant de la démocratie et de la constitution - Le contrôle de constitutionnalité s'avère indispensable car le législateur n'est pas infaillible. La révision est contrôlée par le point de vue organique de révision, elle permet la stabilisation de la constitution matérielle car elle protège ses normes : les procédures de révision de la constitution sont la base positive de l'ensemble de l'ordre juridique étatique. - Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le véritable garant de l'état de droit et des valeurs démocratiques : le conseil constitutionnel - On passe dorénavant d'une vérification externe des lois (art.34) à une vérification interne. [...]
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