« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française, d'instituer un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe de la hiérarchie des normes.
De même un autre théoricien, Kelsen expliquait que : « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d'adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.
L'Etat de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cette définition formelle impose que l'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques juridiquement sanctionnées : L'exécutif, le législatif et l'activité juridictionnelle qui doivent être encadrés pour garantir aux citoyens un Etat démocratique qui les protège dans leurs libertés et leurs droits.
Le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison.
Il a fallu attendre longtemps en France pour voir apparaître le contrôle de constitutionnalité, du fait du principe de primauté de la loi (cf article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « la loi est l'expression de la volonté générale »).
Se pose alors la question de savoir : Quelle est l'importance et le rôle du contrôle de constitutionnalité ?
[...] Le contrôle de constitutionalité est il une condition nécessaire de l'état de droit ? Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française, d'instituer un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe de la hiérarchie des normes. [...]
[...] II - Le contrôle de constitutionnalité : librement appliqué selon les Etats Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle ayant différentes techniques et celles-ci sont librement choisies par les Etats. Nous verrons également que le contrôle de constitutionnalité peut devenir un contrôle de conventionalité Un contrôle avec plusieurs techniques Le contrôle de constitutionnalité est exercé différemment selon les Etats. En effet, on distingue plusieurs modes d'application de ce contrôle selon les conditions d'accès au juge, le mode et le moment de sa saisie et enfin la nature du contrôle qu'il exerce. [...]
[...] La saisine peut être très large, c'est-à-dire qu'elle appartient à tout justiciable. Dans le système américain, contrairement au modèle français, le contrôle ne peut avoir lieu que par voie d'exception et a posteriori, c'est-à-dire que le contrôle intervient lors d'un procès au cours duquel l'une des parties soulève devant le juge ordinaire l'exception d'inconstitutionnalité de l'acte que l'on veut lui appliquer. Il intervient également a posteriori, après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que cette dernière se trouve alors intégrée à l'ordre juridique et a déjà commencé à produire des effets. [...]
[...] La Constitution doit donc obligatoirement protéger ce principe et effectuer un équilibre entre ces pouvoirs pour pouvoir garantir l'Etat de droit. Cet article 16 de la DDHC est un article universel : il s'adresse autant à la France qu'aux Etats-Unis, qu'à l'Allemagne, etc. Cela permet de protéger les droits fondamentaux de chaque être humain. La séparation des pouvoirs a tout d'abord été établie par Aristote au IVème siècle avant Jésus Chris avant d'être reprise par John Locke au XVIIème siècle puis par Montesquieu au XVIIIème siècle. [...]
[...] Il existe cependant une certaine nuance dans le contrôle de constitutionnalité entre les différents pouvoirs. En effet, normalement, les actes du pouvoir exécutif devraient pouvoir donner lieu également à un contrôle de constitutionnalité. Mais en France, le Conseil Constitutionnel créé en 1958 est presque uniquement le Parlement ; il n'a pas vocation à contrôler les actes de l'exécutif. Les actes décisionnels du Président de la République sont dans l'ensemble inattaquables, mais les actes normatifs de l'exécutif, qu'ils soient adoptés par le Président, avec le concours du Premier ministre ou par le Premier ministre et mêmes les ministres peuvent donner lieu à la fois à un contrôle de légalité et à un contrôle de constitutionnalité après leur entrée en vigueur. [...]
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